Temps de travail des maîtres : danger immédiat. Agissez maintenant !

Mme la Députée / Mme la Sénatrice / M. le Député / M. le Sénateur,

Dans le cadre de l’étude du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a adopté l’amendement n° 203 rect. Bis dont l’objet est d’annualiser le temps de service des enseignants et d’accroître le temps de travail effectif en partant du principe que les enseignants ne travaillent pas 1607 heures/an.

Le temps de travail se compose d’une part « fixe », le temps devant élèves (18 heures/semaine pour un certifié, 27 heures/semaine pour un professeur des écoles, etc.), ce à quoi viennent s’ajouter les autres missions (conseil de classe, rencontre des familles, réunions pédagogiques, réunions de service, journées portes ouvertes, etc.). L’importance effective de ces autres missions ne cesse d’augmenter (nouvelles missions, nouvelles procédures administratives, hausse du nombre d’élèves par classe) depuis que le verrou des 15 réunions annuelles a été supprimé par le ministère de l’éducation nationale.

Certaines études publiques (Insee, 2010, publié par la Depp, 2013) montrent qu’en 2010 les maîtres du premier degré travaillaient plus de 44 heures par semaine (note d’information Depp n° 13.12) et ceux du second degré plus de 41 heures (note d’information Depp n° 13.13). Comme la Cour des comptes, je regrette que le ministère ne mesure pas le temps de travail effectif des enseignants (Cour des Comptes, Gérer les enseignants autrement, 2017).

Par ailleurs, un projet de décret du ministère de l’Education nationale vise à imposer cinq journées de formation professionnelle sur temps de congés scolaires alors que la commission mixte paritaire avait écarté cette disposition de la loi pour l’école de la confiance.

Faut-il rappeler que l’annualisation a été la contrepartie de la baisse du temps de travail lors du passage aux 35 heures ? Pour les enseignants, elle se fera avec hausse du temps de travail et sans revalorisation salariale. Seraient-ils les mal-aimés de la République ?

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente et vous prie de recevoir mes meilleures salutations,

(Prénom NOM)

Mme la Députée / Mme la Sénatrice / M. le Député / M. le Sénateur,

Maître de l’enseignement privé sous contrat, je tiens à vous faire part de mon opposition à l’article 4 du projet de loi de transformation de la loi fonction publique qui supprime les prérogatives essentielles des représentants élus des personnels siégeant en commission consultative mixte (CCM) des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (l’équivalent des CAP du public).

La totale opacité qui en découlerait concernant les étapes de ma carrière (avancement, promotions, mutations) rendrait tout recours difficile et perdu d’avance faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent encore aujourd’hui les élus CCM. Comment déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire ? Comment la prouver ? Ce serait un recul majeur en matière de droits pour les plus de 140 000 maîtres de l’enseignement privé sous contrat !

Notre situation est particulière puisque nous sommes plus de 140 000 salariés de l’Etat placés sous l’autorité de chefs d’établissement salariés de droit privé d’entités de droit privé, sur lesquels l’Etat n’exerce que peu de contrôle. Les CCM sont au nombre de deux par ressort territorial (l’académie dans la quasi-totalité des cas) : une pour les maîtres du 1^er degré, la seconde pour les maîtres du 2^nd degré. Elles se réunissent habituellement deux à quatre fois par an.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente et vous prie de recevoir mes meilleures salutations,

(Prénom NOM)