Revalorisation acte 2 : un pacte inutile et relevant de la tromperie

Dans le cadre de la concertation sur la revalorisation des métiers enseignants, le ministère de l’Education nationale a reçu ce 9 février les 4 organisations syndicales représentatives des maîtres (Snec-CFTC, Fep-CFDT, Spelc, CGT EP). Cette seconde séance portait sur le second volet de la revalorisation : le pacte. Pour la partie socle, voir notre communiqué du 29 janvier et notre pétition.

Dans le cadre du pacte, le ministère propose aux maîtres d’effectuer, « sur la base du volontariat » des missions complémentaires dont le champ reste à préciser. Certaines missions seraient obligatoires, d’autres seraient facultatives. Parmi les missions obligatoires, on trouverait, pour le 2nd degré, des remplacements de courte durée et, pour le 1er degré, des interventions en 6e.

Le pacte comprendrait un portefeuille de missions dont le contenu pourrait varier d’un établissement à l’autre, selon les besoins recensés par le chef d’établissement après consultation des enseignants. S’en suivrait un appel à candidature, le choix final revenant au chef d’établissement, dans la limite de l’enveloppe allouée à l’établissement. C’est donc un autre engagement du Président de la république qui ne serait pas tenu : « Tous les enseignants qui le souhaitent pourront en effet s’engager dans des missions supplémentaires […]. » (voir courrier du 16 septembre aux enseignants)

Le pacte contiendrait des missions déjà effectuées auxquelles s’ajouteraient de nouvelles missions. Seuls les maîtres optant pour le pacte se verraient indemnisés de missions déjà effectuées. Il s’agit donc non d’une revalorisation mais d’une indemnisation conditionnelle et sélective (tous les maîtres ne peuvent pas être retenus) laissée à la libre-appréciation du chef d’établissement. Pour le Snec-CFTC, si des missions sont reconnues alors leur indemnisation doit répondre aux principes d’universalité et d’égalité de traitement. Il ne saurait être question de laisser le chef d’établissement décider qui peut être indemnisé et qui ne peut pas l’être. Cette prérogative pourrait d’ailleurs être ressentie comme très inconfortable sur le pan relationnel par le chef d’établissement.

Comment garantir qu’une mission entrant dans le pacte ne soit pas plus chronophage que prévu ? Le principe même de forfaitisation amène à conclure qu’il ne serait pas possible d’obtenir une rétribution en cas de dépassement. Comment d’ailleurs justifier le principe du forfait fixé a priori alors qu’il est possible d’indemniser les heures effectuées sous forme d’HSE ou de sécuriser le temps de travail par des HSA inscrites à l’emploi du temps du maître ? Pour le Snec-CFTC, il y a clairement un risque de dérive : la sous-évaluation des missions effectuées et donc la sous-rémunération horaire.

Concernant le mode de rétribution, 3 pistes sont envisagées par le ministère : une indemnité pacte « dédiée », des HSE et/ou IMP, une part de l’ISOE et de l’ISAE (la part fonctionnelle). Si l’on envisage d’indemniser sous forme d’HSE et d’IMP, pourquoi alors constituer un portefeuille de missions ? Pourquoi ne pas se contenter de chercher des volontaires pour chacune d’entre elles ? Est-ce à des fins de communication (montrer l’image d’un ministère reconnaissant enfin l’investissement de ses agents) ? par stratégie managériale (donner plus de pouvoir sur les maîtres aux chefs d’établissement) ? parce que le coût final serait moins élevé ?

Certes, le ministère affirme que la rémunération horaire devrait être plus avantageuse pour celles et ceux qui opteraient pour le pacte. Mais il n’apporte aucune garantie en la matière et ne semble pas en mesure de le faire, faute de pouvoir contrôler la mise en œuvre du dispositif dans les établissements. Le Snec-CFTC demande que soient proposés des mécanismes efficaces de régulation et de contrôle.

Le Snec-CFTC s’est assuré que si certaines missions devaient donner lieu à versement d’HSE – que ce soit dans le cadre du pacte ou de missions hors pacte – le montant de l’HSE qui serait versé aux collègues du premier degré ne serait pas inférieur à celui versé aux collègues du 2nd degré (en raison du mode de calcul, le montant théorique est inférieur d’un tiers).

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