Réunion CCMMEP du 22 Janvier 2018

Lors de la séance CCMMEP, la CFTC enseignement privé avec les deux syndicats, Snec-CFTC et Snepl-CFTC, a fait une déclaration en séance, autour des points suivants :

• Déprécarisation des maitres délégués
• Accès à classe exceptionnelle et hors classe
• Jour de carence
• Baisse du pouvoir d’achat
• Couverture santé complémentaire
• Retraite additionnelle des maîtres du privé
• Information des maîtres du privé

Hormis les points portés à l’ordre du jour, la CFTC Enseignement privé :

• a fait une déclaration liminaire relative à la carrière et au pouvoir d’achat des maîtres (voir plus bas)

• a demandé l’ouverture rapide d’une négociation sur la déprécarisation des maîtres délégués sans attendre de savoir si le dispositif actuel (recrutements réservés) sera reconduit en 2018.

Schéma d’emploi pour la rentrée 2018

Il n’y aura globalement ni création ni perte d’emplois mais 100 équivalents temps plein (ETP) seront retirés aux académies considérées comme « excédentaires » par le ministère pour être redéployés, dont :

• 45 ETP réaffectés dans les académies les plus déficitaires ;

• 47 ETP pour le plan réussite éducative (élèves en situation de handicap, scolarisés dans des zones défavorisées, en situation de décrochage scolaire, publics particuliers, allophones).

Site internet réservé aux OS représentatives de l’enseignement privé

La CFTC le réclamait régulièrement depuis plusieurs années, elle l’a obtenu : les organisations syndicales représentatives auront à nouveau accès aux notes de services déposées sur l’intranet du ministère ainsi qu’à d’autres informations non publiées au BOEN et mises à disposition des rectorats. C’est un outil de travail utile pour mieux accompagner les maîtres.

Guide du RV de carrière des maîtres de l’enseignement privé

La version finalisée du guide du RV de carrière à destination des maîtres du privé a été enfin présentée et sera prochainement publiée.

La déclaration CFTC Enseignement privé au CCMMEP

La CFTC Enseignement privé a fait une déclaration en séance. En voici le résumé.

Déprécarisation des maîtres délégués

La CFTC Enseignement privé a réitéré sa demande (CCMMEP du 8 novembre 2017) que lui soit communiqué le nombre de services restés vacants à l’issue du mouvement 2017, par discipline (dans le 2 ^nd degré) et par académie, demande restée lettre morte. La CFTC Enseignement privé ne peut que prendre acte de ce silence et de ses implicites : les maîtres délégués sont une variable d’ajustement bien commode sur le plan budgétaire. Pour preuve de cette volonté de laisser les choses en l’état plutôt que de mener une politique de déprécarisation juste et loyale, un certain nombre de concours restent fermés depuis des années dans des disciplines enseignées de façon permanente par des maîtres délégués.

Face à cette situation inacceptable, la CFTC Enseignement privé demande la contractualisation immédiate des maîtres reconduits plusieurs rentrées de suite et pour lesquels les concours de recrutement sont fermés.

Classe exceptionnelle

La CFTC Enseignement privé a réitéré avec insistance sa demande que soient définis pour les maîtres du privé des critères leur permettant d’avoir les mêmes chances que leurs homologues du public d’accéder à la classe exceptionnelle.

Hors-classe

La CFTC Enseignement privé a demandé :

• que le taux de promotions soit porté à un niveau permettant de maintenir le contingent précédent de promotions ;

• que le taux de promotions des professeurs des écoles (5,5 %) soit porté au même niveau que pour les maîtres du 2 ^nd degré (7 % actuellement), rien ne pouvant justifier une telle inégalité.

Jour de carence

La CFTC Enseignement privé a demandé la suppression de cette disposition injuste et inefficace qui contribue à stigmatiser les enseignants en les faisant passer pour privilégiés auprès de l’opinion publique.

L’argument « égalité de traitement vis-à-vis des salariés » ne tient pas puisque la majorité d’entre eux bénéficient de dispositions conventionnelles leur permettant de ne pas être pénalisés. Les études sérieuses menées sur le sujet, notamment par l’Insee, montrent l’inefficacité de la précédente expérience : des agents qui hésitent à se soigner donc des arrêts moins fréquents mais plus longs. Si l’Etat employeur considère la santé de ses agents comme un seul problème d’arithmétique budgétaire, il commet une erreur de calcul.

Baisse du pouvoir d’achat

La CFTC Enseignement privé a demandé que l’Etat tienne ses engagements concernant le dispositif PPCR et qu’il revalorise :

• Le point de la fonction publique afin de faire cesser la tendance forte ces trois dernières décennies à la baisse du pouvoir d’achat des maîtres, tendance qui les rétrograde inévitablement économiquement mais aussi symboliquement. Pour la CFTC Enseignement privé, la difficulté à recruter, qu’il s’agisse de maîtres contractuels ou de maîtres délégués, ne pourra être surmontée qu’en faisant cesser la baisse quasi-permanente, les trois dernières décennies, du pouvoir d’achat des salaires indiciaires.

• Les indemnités de jurys et autres accessoires du salaire.

• Les indemnités pour frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.

La CFTC Enseignement privé a réitéré sa demande que les maîtres auxiliaires bénéficient aussi du dispositif PPCR. Les maîtres délégués ne sont pas des maîtres au rabais !

Couverture santé complémentaire

L’Etat ne participe toujours pas au financement d’une couverture santé complémentaire des maîtres.

La CFTC Enseignement privé a demandé que l’Etat propose une protection complémentaire aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat avec prise en charge de 50 %.

Retraite additionnelle des maîtres du privé

La CFTC Enseignement privé rappelle sa demande déjà ancienne que soit menée une étude sérieuse permettant d’établir les différences réelles de prestations retraite entre les maîtres du privé sous contrat et leurs homologues fonctionnaires, à carrières comparables.

Information des maîtres du privé

La CFTC Enseignement privé a demandé que les circulaires et notes de service applicables aux maîtres du privé soient soumises à relecture par les élus au CCMMEP avant publication au BOEN.

La CFTC Enseignement privé a rappelé sa demande, ancienne mais réitérée devant cette instance, que lui soient transmises les circulaires et notes de service non publiées au BOEN et applicables aux maîtres du privé.