Vos échéances en novembre 2024
- 15 novembre: date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé.
- 15 novembre :prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (en cas de hausse de votre impôt en 2024).
- 15 novembre : 11e prélèvement mensuel à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu si vous percevez des revenus sans collecteurs, à savoir les revenus des travailleurs indépendants ou agriculteurs, les professions libérales, etc. Sont également concernés les revenus fonciers ou encore les bénéficiaires de pensions alimentaires.
- 20 novembre : date limite de paiement en ligne de l’impôt sur la fortune immobilière.
- 25 novembre : 3e prélèvement du supplément d’impôt sur les revenus si la somme due est supérieure à 300 euros. Le montant est prélevé en quatre échéances, du 26 septembre au 27 décembre.
- 30 novembre : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire,payable le 16 décembre.
En 2024, les avis d’imposition de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire sont disponibles selon les échéances suivantes.
Pour les avis en ligne :
- à compter du 4 novembre pour les contribuables non mensualisés,
- à compter du 18 novembre pour ceux qui sont mensualisés.
Pour les avis papier :
- entre le 6 et le 18 novembre pour les contribuables non mensualisés,
- entre le 21 et le 28 novembre pour ceux qui sont mensualisés.
Les avis seront consultables dans votre espace « Particulier » du site impots.gouv.fr. Le paiement devra intervenir avant le 15 décembre.
Taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut vous être accordé. Les taux en vigueur sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Au 1er octobre, le seuil de l’usure applicable est de 5,85 % pour un prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus.
Hausse de la retraite complémentaire Agirc-Arrco
La retraite complémentaire des retraités du privé a augmenté de 1,6 % au 1ᵉʳ novembre, avec un versement effectif le 4 novembre.
Hausse du SMIC
Le Smic vient d’être augmenté de 2 % le 1ᵉʳ novembre, portant le taux horaire brut à 11,88 euros. Pour un contrat de 35 heures, cela représente environ 1 426 euros net par mois.
Réversion de la retraite de base (CARSAT)
Pour avoir droit à la réversion de la retraite de base (54%), vous devez vérifier deux conditions :
- Avoir au moins 55 ans
- Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 24 710 € (soit 2080 x smic horaire) si vous êtes seul ou 39 537 € (soit 2080 x smic x 1,6) si vous êtes de nouveau en couple (revenus du couple). Les biens mobiliers et immobiliers (sauf votre résidence principale) sont estimés à 3 % de leur valeur au moment de la demande. Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale(augmentée de 10% si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants)
TPE
La loi du 15 octobre 2010 oblige chaque « très petite entreprise » (TPE) à organiser des élections professionnelles dès lors que l’entreprise compte moins de 11 salariés.
Ces élections sont très importantes pour la représentativité nationale de la CFTC (atteindre au moins 10%) : « Voter pour l’oiseau bleu »
Chacun connaît un salarié qui travaille au sein d’une TPE dans sa famille ou dans ses relations (associations…). Il peut alors faire voter CFTC.
