L’audience du 24 mars avec Mme BORNE, Ministre de l’Éducation nationale, a été l’occasion d’alerter le ministère sur les nombreuses inégalités qui touchent les maîtres du privé par rapport aux maîtres du public. Nous réclamons des ajustements et des améliorations en matière de protection sociale et de retraite afin de remédier à des situations injustes.
Temps partiel des maîtres de l’enseignement privé
La loi de 2003 portant la réforme des retraites, dite loi « Fillon », avait pour objet un rapprochement partiel et graduel du régime de retraite de la fonction publique avec celui du secteur privé. Pourtant, les maîtres des établissements privés sous contrat restent exclus de dispositifs dont bénéficient à la fois les fonctionnaires et les salariés du privé. Ce dispositif permet de compenser la diminution du montant de la retraite résultant du travail à temps partiel, qui concerne majoritairement des femmes. Depuis 2003, le Snec-CFTC n’a eu de cesse de demander que les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés puissent surcotiser.
Cette exclusion est une double injustice :
Une inégalité de traitement entre les maîtres du public et ceux du privé, en contradiction avec les lois Debré, Guermeur et Censi qui prévoient respectivement la transposition de mesures sociales et le rapprochement des montants de retraite.
Un écart de retraite inacceptable entre les hommes et les femmes, puisque le temps partiel concerne surtout les enseignantes (cf le bilan social de 2021) et que « La population enseignante est plus majoritairement féminine dans le privé (74 %) que dans le public (71 %), quel que soit le degré d’enseignement. »
Les enseignants aidants qui réduisent leur temps de travail pour accompagner un proche se retrouvent confrontés à une double pénalité : la charge de l’aide et une retraite potentiellement moindre.
Nous demandons à corriger rapidement cette iniquité et d’accorder aux maîtres du privé sous contrat le droit de surcotiser pour leur retraite afin de garantir l’égalité entre les enseignants et entre les hommes et les femmes.
Régime Additionnel des enseignants du privé
Le Snec-CFTC a évoqué le Régime additionnel de retraite des enseignants du privé créé en 2005 afin de compenser l’écart de pension entre les maîtres du public et les maîtres du privé. Un calendrier prévoyait une montée en puissance du régime additionnel mais celui-ci a été interrompu en 2013 et l’objectif de prestation additionnelle à 10% a tout simplement été abandonné.
Le régime étant déficitaire et afin d’ éviter la cessation de paiement en 2025, l’État a pris la décision, par arrêté publié en juin 2024, d’augmenter les cotisations des actifs entre 2024 et 2027 malgré l’opposition des organisations syndicales, Cette mesure, vise à assurer la pérennité du régime jusqu’en 2035.
Aujourd’hui, force est de constater que l’État n’a pas respecté ses engagements
Nous demandons la parité en matière de retraite public/privé conformément à la loi Guermeur de 1977 et une étude rigoureuse sur le montant des retraites des enseignants du privé, comme l’avait recommandé la Cour des comptes en 2013, lors de la première réforme du régime additionnel.
Enfin, nous avons interrogé le ministère sur l’état d’avancement, en 2025 de l’application de l’article 5 qui faisait obligation au Gouvernement de déposer, avant le 1er janvier 2006, sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l’application de la parité prévue par le 1er alinéa de l’article L.914-1 du code de l’éducation, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l’avancement des maîtres.
La Protection sociale complémentaire des enseignants
Le Snec-CFTC regrette que les syndicats des maîtres de l’enseignement privé sous contrat aient été écartés des négociations alors que nous représentons 143 000 maîtres et que notre représentativité a été mesurée lors des dernières élections professionnelles de 2022 au même titre que les organisations syndicales du public. Nous siégeons dans le comité de pilotage de la PSC à titre d’observateurs et à tour de rôles. Ce n’est pas acceptable !
Nous demandons que les organisations syndicales représentatives du privé soient membres du comité de pilotage et de suivi avec voix délibérative au même titre que les organisations syndicales de l’enseignement public.
Retraite et affiliation à l’IRCANTEC en 2017
Depuis 2017, les nouveaux entrants dans la profession sont affiliés à l’Ircantec. Ce qui est absolument injuste et produira des résultats délétères sur le long terme et particulièrement au moment de faire valoir les droits à la retraite. Certes les cotisations sont moins élevées mais lors de la liquidation la pension sera moindre et creusera par conséquent le fossé entre les pensions public/privé. Le Snec-CFTC a évalué environ à une perte financière de 300€ par mois lors du départ en retraite.
Nous demandons une projection des retraites des affiliés à l’Ircantec et la parité en matière de retraite comme le prévoit la loi Guermeur.
Les évacuations sanitaires (EVASAN) situation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un jour de carence est appliqué aux maîtres de l’enseignement privé travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon dès lors qu’ils effectuent une demande d’autorisation d’absence pour se rendre à un examen médical hors archipel. La population de Saint-Pierre et Miquelon ne bénéficie pas des mêmes plateaux techniques hospitaliers que l’Hexagone. Les services de la Préfecture et du ministère de la Transition écologique ne l’appliquent pas à ses agents exerçant sur Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous demandons l’exonération du jour de carence dans le cadre d’une Evasan pour les enseignants du ministère de l’Éducation nationale sur Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journée de carence et nouvelle mesure de 10% de perte de salaire
Le jour de carence est en totale contradiction avec la prévention puisqu’il dissuade les personnes de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la santé.
La nouvelle mesure qui retire 10% du salaire dès le 2ème jour d’arrêt apparaît injuste auprès de nos collègues englobant l’ensemble des agents publics sans distinction. Les enseignants sont en moyenne moins absents. L’Etat a-t-il pensé aux plus faibles ? aux familles monoparentales ?
Nous demandons la suppression de la journée de carence et le retrait des 10% du salaire.
Allocataires IUFM (différence public / privé) décret du 28.12.2023 pour le public
Pour pallier la pénurie d’enseignants au début des années 1990, Lionel Jospin, alors ministre de l’Éducation Nationale, propose aux étudiants, qui s’engagent à passer les concours de l’enseignement, une allocation qui comptera de surcroît pour leur retraite. Le décret a été publié en 2023 précisant les conditions de prise en compte pour la retraite. Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension. Des enseignants du privé sont concernés mais aucune transposition à ce jour.
En vertu de l’article L 914.1 du code de l’éducation qui rappelle que les maîtres qui exercent dans l’enseignement privé bénéficient des mesures de promotion et d’avancement prises en faveur des maîtres de l’enseignement public, le Snec-CFTC demande l’application immédiate de ce décret aux maîtres de l’enseignement privé concernés.
