Pétition Snec-CFTC contre la pérennité de l’appréciation délivrée pour le passage à la hors-classe

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A QUI S’ADRESSE CETTE PÉTITION ?

Cette pétition s’adresse aux maîtres contractuel définitif rémunéré sur à la classe normale de l’échelle des professeurs des écoles, professeurs certifiés, PLP, PEPS, professeur agrégé qui espèrent légitimement passer un jour à la hors-classe. Les enseignants fonctionnaires, étant soumis aux mêmes règles, sont aussi concernés.

Elle s’adresse aussi à celles et ceux qui espèrent un jour intégrer l’une de ces échelles de rémunération : maîtres délégués préparant un concours, maîtres contractuels définitifs rémunérés sur une échelle de MA ou des AE demandant l’intégration dans une de ces échelles de rémunération.

Elle s’adresse aussi à celles et ceux qui souhaitent soutenir leurs collègues, parents, amis des catégories ci-dessus.

OU EST LE PROBLÈME ?

A ancienneté égale, l’appréciation permettant de départager les candidats à la hors-classe est :

• Soit l’appréciation finale délivrée dans le cadre du 3^e rendez-vous de carrière.
• Soit une appréciation fondée sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection.

Dans les deux cas, l’appréciation est pérenne.

Le principe d’une appréciation pérenne est profondément injuste dans la mesure où un maître peut être durablement pénalisé. Si l’on appliquait le principe de la reconduction automatique de leurs notes aux candidats refusés lors de leur première présentation au baccalauréat, aucun d’entre eux ne pourrait espérer un jour obtenir son diplôme !

Il apparaît que des erreurs d’appréciation pour les maîtres relevant de la seconde catégorie ont pu être commises et que des chefs d’établissement ont demandé sans succès la révision d’une appréciation qu’ils considéraient comme injuste pour le maître, conformément à votre consigne : « J’appelle votre attention sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe ultérieure si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne. » Ces maîtres sont davantage exposés à une erreur que les premiers parce qu’aucun échange n’est prévu entre le maître, le corps d’inspection et le chef d’établissement ou parce que l’inspection est parfois très ancienne. De plus, cette appréciation ne peut faire l’objet d’aucune requête en révision et n’est pas toujours communiquée au maître ; celui-ci la découvre parfois incidemment bien après qu’elle lui a été délivrée. Il y a donc une inégalité manifeste de traitement entre les deux catégories de candidats.

Enfin, des collègues ayant pourtant une bonne appréciation se voient « barrés » par les services rectoraux pour l’accès à la hors-classe. L’Administration sait outrepasser la pérennité de l’appréciation quand cela est défavorable aux maîtres.

QUI SERA DESTINATAIRE DE CETTE PÉTITION ? QUEL OBJECTIF PRECIS ?

Afin de faire disparaître cette injustice, les signataires demandent au Ministre de l’Éducation nationale de bien vouloir considérer :

• la possibilité d’un 3^e rendez-vous de carrière pour les maîtres qui n’en ont pas bénéficié ;
• la possibilité d’une procédure de requête en révision pour ceux qui n’ont pas bénéficié du 3e rendez-vous de carrière ;
• la possibilité de revoir l’appréciation pour reconnaître les compétences acquises ou consolidées depuis l’attribution de l’appréciation donnée hors rendez-vous de carrière ou lors du 3e rendez-vous de carrière.

N’hésitez pas à partager cette info avec vos collègues !