Questions-Réponses à propos du Pacte proposé aux enseignants.

 

A temps complet ou à temps partiel, puis-je bénéficier du Pacte ?

Oui, les maîtres à temps complet ou à temps partiel sont éligibles au Pacte. Ils perçoivent la part fonctionnelle correspondant à la mission réalisée.

 

Je n’ai pas signé de pacte en septembre, puis-je en signer un en mars ?

La lettre de mission doit être signée au maximum début octobre, même si le pacte sera effectué en cours d’année.

 

Est-ce que je suis obligé de prendre tout ou une partie de RCD (Remplacement Courte Durée) pour pouvoir faire une autre mission ?

Non. En revanche, votre chef d’établissement doit attribuer en priorité toutes les parts RCD.

Pour 2024, la première part de Pacte reste non sécable pour l’ensemble des missions à l’exception de la mission RCD.

Par exemple, les enseignants volontaires pourront se voir attribuer pour la première part :

– 0,5 part de Pacte du RCD sans autre mission ;

– 0,5 part de Pacte au titre du RCD + 0,5 part au titre de la mission « devoirs faits » ou tout autre mission ;

– 1 part au titre de « Devoirs faits » ou tout autre mission ;

– 1 part au titre du RCD.

 

Comment est formalisé l’engagement dans le Pacte ?

Une lettre de mission formalise l’engagement de l’enseignant pour une année scolaire. Elle est signée au plus tard début octobre par le chef d’établissement et le maître et peut être amendée en cours d’année à l’initiative du chef d’établissement.

 

Est-il possible de ne réaliser que la moitié d’une mission ?

La première mission n’est pas sécable sauf sur le remplacement de courte durée (RCD) où il est possible d’attribuer une demi-part.

A partir de la deuxième mission, il est possible d’attribuer des demi-parts.

Exemple :

1ère mission : 9h annuelles de remplacement de courte de durée (RCD) = 1/2 part fonctionnelle ;

2ème mission : 12h annuelles de devoirs faits = 1/2 part fonctionnelle.

 

Je suis lauréat du concours (stagiaire), puis-je m’engager dans un Pacte ?

Afin de bénéficier des meilleures conditions pour leur stage, il est recommandé que les stagiaires ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires.

 

Je suis professeur documentaliste, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Oui et sur n’importe quelle mission.

 

Je suis maître délégué, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Oui, si vous êtes affecté pour l’année scolaire complète.

 

Je suis à temps partiel ou je bénéficie d’un allègement de service, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Oui. L’indemnité est versée intégralement et non au prorata de la quotité de travail ou du temps de service.

 

Comment est rémunéré un Pacte ?

Le montant d’une part fonctionnelle s’élève à 1 250€ brut annuel (1 108€ net).

Cette indemnité est versée mensuellement par neuvième (octobre à Juin).

Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission y ouvrant droit.

 

Puis-je prétendre au remboursement de mes déplacements si je suis engagé dans un Pacte dans un autre établissement (enseignant du 1er degré qui intervient en collège) ?

Les déplacements ne sont pris en charge que si l’agent se déplace en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale et en dehors de toute commune limitrophe reliée à la commune administrative ou à la commune de résidence par un réseau de transports en commun.

Les déplacements en véhicule personnel ne sont remboursés que si l’agent dispose de l’autorisation d’utiliser son véhicule.

La déclaration des frais se fait par la procédure habituelle (déplacement temporaire).

 

Que se passe-t-il si l’enseignant ne peut pas réaliser l’intégralité de la mission (faute de remplacement par exemple) ?

Si une mission ne peut être intégralement accomplie (faute de remplacement par exemple), le chef d’établissement propose une autre mission.

Si l’enseignant la refuse, le versement de la part fonctionnelle est suspendu et régularisé à hauteur des heures effectives réalisées.

 

Je me suis engagé à faire un pacte : remise à niveau durant les vacances, puis-je changer ma mission pour ne pas avoir à rembourser les sommes dues ?

Oui.

 

Je n’ai pas signé de pacte, “on a besoin de moi”, j’accepte de remplacer 1 heure un collègue absent, suis-je payé au taux horaire du pacte ?

Non.

 

Le Pacte est-il pris en compte pour le calcul de la retraite ?

Oui, le montant de la part fonctionnelle est soumis aux cotisations retraites (régime général et régime complémentaire).

 

En Lycée, les heures du Pacte (remplacement, devoirs faits…) sont-elles pondérées en 1ère, Terminale Générale & Technologique et en BTS ?

Non, s’agissant d’heures supplémentaires, les pondérations de 1^ère et Terminale GT (1,1) et de BTS (1,25) ne s’appliquent pas.

 

Je suis enseignant dans un établissement 100 % BTS, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Non, cela n’est pas prévu. L’établissement n’a pas reçu de dotation.

 

Je donne des heures de cours dans un CFA, puis-je m’engager dans un Pacte pour des missions en lien avec le CFA ?

Non, car les CFA ne relèvent pas de l’enseignement scolaire.

 

J’ai accepté de devenir responsable de niveau dans mon établissement, mon chef d’établissement peut-il me payer avec un ou plusieurs pactes ?

Oui, c’est possible, rien dans les textes ne l’interdit.

Néanmoins, les chefs d’établissement doivent transmettre un bilan pour justifier cette dotation deux fois par an au rectorat.

 

J’ai accepté des heures de pacte en RCD, le chef d’établissement peut-il décider unilatéralement de “solder” ce pacte avant la fin de l’année scolaire ?

Si une mission forfaitaire ne peut être intégralement accomplie, parce que les conditions de sa réalisation ne sont plus réunies, le chef d’établissement propose la réalisation d’une autre mission forfaitaire.

L’enseignant peut mettre fin au pacte en signalant au chef d’établissement qu’il ne pourra pas ou plus assurer les heures restantes de la mission RCD.