PACTE : foire aux questions (FAQ)

Questions-Réponses à propos du Pacte proposé aux enseignants

 

 

A temps complet ou à temps partiel, puis-je bénéficier du Pacte ?

Oui, les maîtres à temps complet ou à temps partiel sont éligibles au Pacte. Ils perçoivent la part fonctionnelle correspondante à la mission réalisée.

 

Je n’ai pas signé de pacte en septembre, puis-je en signer un en mars ?

La lettre de mission doit être signée au maximum début octobre, mais votre chef d’établissement peut vous donner un pacte n’importe quand dans l’année.

 

Est-ce que je suis obligé de prendre la part RCD (Remplacement Courte Durée) pour pouvoir faire une autre brique ?

Non, par contre les parts RCD doivent déjà être distribuées par l’établissement.

 

Comment est formalisé l’engagement dans le Pacte ?

Une lettre de mission formalise l’engagement de l’enseignant pour une année scolaire. Elle est signée au plus tard début octobre par le chef d’établissement et le maître et peut être amendée en cours d’année à l’initiative du chef d’établissement.

 

Est-il possible de ne réaliser que la moitié d’une mission ?

La première mission n’est pas sécable et porte, sauf cas particulier sur le RCD.

A partir de la deuxième mission, il est possible d’attribuer des demi-parts.

Exemple pour une deuxième mission correspondante à une ½ part : 9H de RCD ou 12 heures du dispositif « devoir fait ».

 

Je suis lauréat du concours (stagiaire), puis-je m’engager dans un Pacte ?

Afin de bénéficier des meilleures conditions pour leur stage, il est recommandé que les stagiaires ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires.

 

Je suis professeur documentaliste, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Oui et sur n’importe quelle brique.

 

Je suis maître délégué, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Oui.

 

Comment est rémunéré un Pacte ?

Le montant d’une part fonctionnelle s’élève à 1 250€ brut annuel (1 108€ net).

Cette indemnité est versée mensuellement par neuvième (octobre à Juin).

Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission y ouvrant droit.

 

Puis-je prétendre au remboursement de mes déplacements si je suis engagé dans un Pacte dans un autre établissement (enseignant du 1^er degré qui intervient en collège) ?

Les déplacements ne sont pris en charge que si l’agent se déplace en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale et en dehors de toute commune limitrophe reliée à la commune administrative ou à la commune de résidence par un réseau de transports en commun.

Les déplacements en véhicule personnel ne sont remboursés que si l’agent dispose de l’autorisation d’utiliser son véhicule.

La déclaration des frais se fait par la procédure habituelle (déplacement temporaire).

 

Que se passe-t-il si l’enseignant ne peut pas réaliser l’intégralité de la mission (faute de remplacement par exemple) ?

Si une mission ne peut être intégralement accomplie (faute de remplacement par exemple), le chef d’établissement propose une autre mission.

Si l’enseignant la refuse, le versement de la part fonctionnelle est suspendu et régularisé à hauteur des heures effectives réalisées.

 

Je me suis engagé à faire un pacte : remise à niveau durant les vacances, puis-je changer ma mission pour ne pas avoir à rembourser les sommes dues ?

Oui.

 

Je n’ai pas signé de pacte, on a besoin de moi, j’accepte de remplacer 1 heure un collègue absent, suis-je payé au taux horaire du pacte ?

Non.

 

Le Pacte est-il pris en compte pour le calcul de la retraite ?

Oui, le montant de la part fonctionnelle est soumis aux cotisations retraites (régime général et régime complémentaire).

 

En Lycée, les heures du Pacte (remplacement, devoirs faits…) sont-elles pondérées en 1^ère, Terminale Générale & Technologique et en BTS ?

Non, s’agissant d’heures supplémentaires, les pondérations de 1^ère et Terminale GT (1,1) et de BTS (1,25) ne s’appliquent pas.

 

Je suis enseignant dans un établissement 100% BTS, puis-je m’engager dans un Pacte ?

Non, cela n’est pas prévu. L’établissement n’a pas reçu de dotation.

 

Je donne des heures de cours dans un CFA, puis-je m’engager dans un Pacte pour des missions en lien avec le CFA ?

Non, car les CFA ne relèvent pas de l’enseignement scolaire.

 

J’ai accepté de devenir responsable de niveau dans mon établissement, mon chef d’établissement peut-il me payer avec un ou plusieurs pactes ?

Oui, c’est possible, rien dans les textes ne l’interdit. Néanmoins, un tel usage du pacte en ce sens par les chefs d’établissement ne devrait pas le rendre populaire auprès des collègues.

De plus, les rectorats vont surveiller la dotation du pacte et les chefs d’établissement doivent transmettre un bilan pour justifier cette dotation deux fois par an au rectorat.

 

J’ai accepté de devenir responsable de niveau dans mon établissement, mon chef d’établissement peut-il me payer avec un ou plusieurs pacte(s) ?

Oui, c’est possible, rien dans les textes ne l’interdit. Néanmoins, un tel usage du pacte en ce sens par les chefs d’établissement ne devrait pas le rendre populaire auprès des collègues. 

De plus, les rectorats vont surveiller la dotation du pacte et les chefs d’établissement doivent transmettre un bilan pour justifier cette dotation deux fois par an au rectorat.

Le Pacte ne peut pas se substituer à un contrat de travail déjà existant pour l’enseignant qui était déjà responsable de niveau.