Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d’entreprise peut être créée dans n’importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins 2 salariés encartés dans l’entreprise ou l’établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit « Okaidi »).

De plus ces syndicats doivent être :

• soit représentatifs dans l’entreprise ;
• soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu’en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
• soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée.

Rôle

Une section syndicale est une entité ayant pour rôle « d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » conformément à l’objet des syndicats professionnels (art. L2142-1 et L2131-1 du Code du travail).

Au sens strict, la section syndicale n’est habilitée à représenter les intérêts professionnels que de ses seuls membres.

Ses moyens

• Affichage de communications syndicales (art. L2142-3 du Code du travail)
• Diffusion de publications et de tracts (art. L2142-4 L2142-5 du Code du travail)

Pour aller plus loin: