Garde d’enfants et activité partielle à partir du 1er mai

Point sur l’activité partielle pour la garde d’enfant à partir du 1^er mai 2020.

(Article 20 de la loi n°2020-473)

Des mesures spéciales ont été mises en place pour assurer la garde d’enfant pendant l’épidémie de Covid-19. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :

-être salarié (CDI, CDD…) ;

-être parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début de la demande ou d’un enfant en situation d’handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé ;

-sans possibilité de télétravail.

Attention le dispositif ne peut être délivré qu’à un seul parent à la fois.

Jusqu’au 30 avril, les salariés pouvaient recourir à un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Concernant le basculement en activité partielle (chômage partiel) à partir du 1^er mai, les salariés n’ont aucune démarche à faire sauf envoyer l’attestation de garde d’enfant à l’employeur (comme c’était déjà le cas pour l’arrêt de travail)

puis c’est à l’employeur de faire le nécessaire pour basculer le salarié au chômage partiel (une démarche sur internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

En théorie, le chômage partiel pour garde d’enfant doit durer jusqu’au 11 mai, date à laquelle la réouverture des établissements scolaires est prévue. Mais il y a également la question de la réouverture des crèches… Il y a encore quelques incertitudes selon les cas.

Le salaire est maintenu à 100% pour tous jusqu’au 11 mai.

Ensuite, sauf évolution au niveau de notre branche professionnelle EPNL, le salaire sera maintenu à hauteur de 84% du salaire net (=70% du brut). Le maintien à 100% est garanti pour les salaires inférieurs à 8,03 euros brut de l’heure.

Fiche pratique sur les arrêts dérogatoires pour garde d’enfants et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle

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