La DGH commence à arriver dans nos établissements.
Le Snec-CFTC vous informe sur la procédure mise en œuvre en cas d’éventuelle proposition de perte ou réduction de poste.
Ce que dit la note de service SG/SRH/SDCAR/2025-39, publiée le 23 janvier 2025 :
« Les réductions de quotité horaire et les résiliations de contrat sont proposées à l’administration par les chefs d’établissement en cas de diminution de la dotation de la structure pédagogique. »
« Les chefs d’établissement qui proposent une réduction horaire ou une résiliation de contrat d’un agent doivent préalablement avoir diminué dans la discipline concernée le nombre d’heures dites article 44. »
Pour déterminer l’agent faisant l’objet d’une réduction d’heures (annexe 1 de la note de service) ou d’une résiliation de contrat (annexe 2), le chef d’établissement doit :
- Recenser tous les agents qui enseignent dans la discipline (au titre de la discipline principale ou associée) dont le besoin disparaît ou est réduit
- Classer les agents, par ordre croissant, selon leur ancienneté
A partir de ces critères, il indique le ou les agents proposés à la réduction d’heures ou à la résiliation de contrat.
Avant de transmettre la proposition de réduction et de résiliation aux DRAAF-SRFD / DAAF-SFD, le chef d’établissement doit l’adresser aux représentants des personnels afin de recueillir leurs avis.
Ils doivent fournir un état précis de l’utilisation de la dotation globale horaire de l’établissement (heure contrat, heure article 44, HSA, bordereau de rentrée scolaire et fiche de service).
Le délai accordé aux représentants du personnel pour étudier ces propositions ne peut être inférieur à 8 jours avant la date de transmission des documents à l’autorité académique soit au plus tard 18 février 2025.
Parallèlement, le chef d’établissement doit informer l’agent concerné au plus tard à la date de communication des documents aux représentants des personnels.
Les points d’attention proposée par la Snec-CFTC portés à votre connaissance.
Avant d’impacter un contrat d’enseignant de droit public qui subirait la baisse de DGH, il est important de faire le tour de toutes les solutions pouvant « adoucir » la gestion de cette situation, à savoir :
- si des agents souhaitent partir à la retraite
- si des enseignants sont prêts à diminuer, sur la base du volontariat, leurs heures contrat (passage à temps partiel autorisé ou temps incomplet)
- s’il n’y a pas des volontaires au licenciement…
IMPORTANT : Tout agent qui se porte volontaire pour une réduction de contrat alors qu’il justifie d’une ancienneté plus importante que celle d’autres enseignants de la discipline concernée, ne peut ensuite refuser cette réduction et demander une résiliation de contrat pour obtenir l’indemnité de licenciement.
Les commissions régionales se réuniront entre le 3 et le 14 mars 2025 afin de dresser le bilan des demandes de principe, examiner les propositions de réduction et de résiliation de contrat ainsi que la déclaration des postes du mouvement de l’emploi.
Les représentants Snec-CFTC peuvent vous conseiller et vous accompagner si vous vous retrouvez dans cette situation délicate. Nous pouvons également vous suivre dans votre recherche de mutation, si chercher un autre poste à la suite de la baisse ou de la résiliation de votre contrat.
