La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires [et, par transposition, les maîtres contractuels et délégués de l’enseignement privé sous contrat] contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». 

Cette même disposition s’applique pour des faits commis en dehors du lieu de travail s’ils sont motivés par les fonctions ou la qualité d’agent de droit public de la victime. 

La protection fonctionnelle couvre également l’atteinte aux biens (comme la dégradation de véhicule).

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

• Le maître ou l’AESH du moment qu’il n’a pas commis de faute personnelle (acte commis en dehors du lieu et du temps de travail, faute particulièrement grave et inexcusable dans le cadre des fonctions, faute caractérisée ou acte commis pour satisfaire un motif personnel).
• Son conjoint, ses enfants et ascendants directs.

Le champ de la protection fonctionnelle

L’Etat est soumis à trois obligations :

• Obligation de prévention : il doit prendre les mesures permettant de faire cesser le risque d’agression.
• Obligation d’assistance juridique dans le cadre des procédures judiciaires :
  • L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense de l’agent public ou rembourse tout ou partie des honoraires de l’avocat choisi par le maître voire les prend en charge directement (sous réserve d’une convention entre l’administration et l’avocat).
  • L’administration prend à sa charge les frais de justice.
• Obligation de réparer les préjudices subis.

Les démarches à accomplir pour bénéficier de la protection fonctionnelle

• Déposer plainte au commissariat de Police ou à la gendarmerie.
• Signaler les faits à l’administration et demander au recteur (via son chef d’établissement) le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aucun délai n’est imposé pour cette démarche.
• Constituer un dossier contenant :
  • la déclaration des faits,
  • les témoignages éventuels,
  • la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical,
  • quand les faits ont été commis dans l’établissement : le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.