Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC?

Par une délibération, le CSE peut décider le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et réciproquement. 

Quatre conditions sont à remplir :

① existence d’un reliquat budgétaire ;

② délibération du CSE ;

③ une fois l’exercice clos ;

④ uniquement sur l’excédent annuel et dans la limite de 10% de l’excédent (articles L.2312-84 et L.2315-61).