Mise à jour le 28 juin 2021

Transfert des heures du DIF sur le CPF avant le 30 juin 2021

Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) le 1^er janvier 2015.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du CPF, il était prévu que les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 y soient inscrites par le salarié. Surtout, les droits acquis au titre du DIF devaient être utilisées avant le 1er janvier 2021, à défaut, ils devaient être supprimés.

Toutefois, une ordonnance adoptée le 21 août 2019 (n° 2019-861) a maintenu le bénéfice des droits acquis au titre du DIF au-delà du 1^er janvier 2021.

Puis un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier indique le report au 30 juin 2021 de la date limite de la bascule des droits au DIF dans le CPF.

Pour ce faire, il est indispensable que les salariés reportent les heures non utilisées du DIF, avant le 30 juin 2021, sur le compte personnel de formation, directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Inscrire votre reliquat de DIF sur votre CPF ne vous oblige pas à vous former avant le 30 juin 2021. Au delà du 30 juin 2021, vous perdrez ces droits à la formation si vous ne les avez pas inscrits sur votre CPF. Par contre, une fois inscrits, ils sont valables sans limite dans le temps.

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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures, les heures du DIF seront donc converties en euros (à raison de 15 € / heure). L’ajout des heures de DIF ne permettra pas de dépasser le plafond du CPF, fixé à 5000 euros, sauf exception.

Pour les salariés qui n’auraient pas encore créé de compte, il suffit de se munir de son numéro de sécurité sociale et d’aller sur le site moncompteformation.gouv.fr

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Où trouver son solde d’heures de DIF à transférer ?

→ Justificatifs possibles. 

→ En l’absence de justificatif. Si le salarié ne dispose pas d’un de ces justificatifs et que son employeur à la fin de l’année 2014 n’est pas en mesure de lui fournir de décompte, l’administration renvoie vers le centre de gestion des droits au CPF, à l’adresse e-mail suivante : MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr

Dans cette hypothèse, et si la demande a bien été envoyée avant le 30 juin 2021, les droits seront recalculés par le service de gestion sur la base de la carrière effectuée, et le service traitera lui-même la demande de transfert vers le CPF à partir du mois de juillet 2021.