Dans quels cas faut-il suspendre ou reporter les élections professionnelles ?

Trois cas doivent être distingués aux termes de l’article 1^er (premier cas) et de l’article 2 (deux cas suivants) de l’ordonnance nº 2020-389 du 1^er avril 2020, telle que modifiée par l’ordonnance nº 2020-560 du 13 mai  :

– l’employeur avait informé le personnel de l’organisation des élections avant le 3 avril 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) : le processus électoral a alors été suspendu à compter du 12 mars, et ce jusqu’au 31 août 2020.

Toutefois, si certaines formalités énumérées par le texte avaient été réalisées entre le 12 mars et le 3 avril (notamment, information du personnel, saisine de l’administration sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral), la suspension n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la dernière formalité ainsi réalisée, qui ne devra donc pas être réitérée lors de la reprise du processus ;

– l’employeur serait, « en temps normal », censé avoir engagé ou engager le processus électoral entre le 3 avril et le 31 août 2020 : il doit alors engager la procédure définie à l’article L. 2314-4 du Code du travail (information du personnel de l’organisation des élections) à une date qu’il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus. Il existe néanmoins une petite ambiguïté dans le texte sur la question de savoir si l’employeur doit alors nécessairement attendre cette date pour poursuivre le processus électoral (négociation du PAP, etc.) ou s’il pourrait spontanément le faire avant ;

– l’employeur était censé engager le processus électoral avant le 3 avril 2020 mais n’en a rien fait : il doit alors engager la procédure visée ci-avant dans le deuxième cas, selon les mêmes modalités.