La Cour de cassation a rendu le 19 janvier 2022 un arrêt qui donne les précisions suivantes

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail interviennent ponctuellement lors des réunions de CSE
• Ils ont voix consultative
• Mais (comme) ils ne sont pas considérés comme représentant l’employeur, ils sont donc éligibles au CSE.

Pour mémoire, c’est l’article L.2314-3 qui stipule :

1. Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail…

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Dans les circonstances de cette décision, il a été rappelé que le responsable interne et l’agent chargé de la sécurité ne disposaient pas de délégation écrite particulière d’autorité ; ils ne représentaient pas non plus l’employeur devant les IRP ; était donc exclu le fait qui aurait pu permettre de les assimiler à l’employeur.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 103 du 19 janvier 2022, Pourvoi nº 19-25.982