Le licenciement peut être prononcé si les faits reprochés ont persisté après l’expiration du statut protecteur

Il est interdit de licencier un salarié protégé au terme de la période de protection en se fondant sur des faits commis pendant celle-ci et qui auraient donc dû être soumis à l’inspecteur du travail.

Par contre, la Cour de cassation dans un arrêt n°224 du 16 février nº 20-16.171, valide le licenciement du salarié dont le comportement fautif a persisté après l’expiration de la période de protection.

Les faits :

À la suite de sa candidature aux élections professionnelles, un salarié a bénéficié de la période de protection de 6 mois. Plus d’un mois après l’expiration de cette période de protection, il est convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute en raison d’un « comportement irrespectueux et humiliant à l’encontre de [sa] collaboratrice et de [ses] collègues » et de la persistance d’un comportement agressif.

La cour d’appel avait annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié, jugeant que l’autorisation de l’inspection du travail était requise et n’avait pas été sollicitée en l’espèce.

L’employeur a alors formé un pourvoi, avec deux arguments principaux :

– les faits reprochés ont persisté après la période de protection ;

– il n’en avait pas connaissance avant l’expiration de la période de protection.

La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe d’irrégularité d’un licenciement prononcé au terme de la période de protection pour des faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, ajoute ici que « la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement », sans qu’il ne puisse donc être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi l’inspecteur du travail à l’époque des faits.

Pour rappel, il faut se placer à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour déterminer si le salarié bénéficie du statut protecteur. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est requise que s’il est protégé à cette date.