PROCEDURE SPECIFIQUE POUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN SALARIE PROTEGE

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

C’est l’article L2411-1 du code du travail qui énumère les 20 salariés investis d’un mandat de représentativité qui bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce que doit contrôler l’inspecteur du travail en cas de rupture conventionnelle?

Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L.1237-15). 

Ainsi, « il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer » que :

1. la rupture ne figure pas parmi celles mentionnées à l’article L. 1237-16 :  rupture conventionnelle individuelle expressément exclue (ruptures intervenant dans le cadre d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ou de rupture conventionnelle collective, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi)

2. la rupture n’a été imposée à aucune des parties .

3. la procédure et les garanties posées par les dispositions du Code du travail à l’égard de tout salarié signant une rupture conventionnelle individuelle ( L. 1237-11 à L. 1237-13) ainsi que celles propres aux salariés protégés (art. L. 1237-15 et R. 2421-7) ont été respectées.

Il leur incombe notamment de vérifier :

• l’absence de lien avec le mandat : aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale, n’a été de nature à vicier son consentement ».

• que rien n’a poussé le salarié protégé à signer la convention de rupture.

Si tel était le cas, l’inspecteur du travail se devrait de refuser la rupture.

Conseil d’État, décision n°459213 du 13 avril 2023