A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, l’administration et le maître contractuel définitif peuvent s’accorder à mettre fin au contrat de travail.

Ce dispositif a été étendu par une note publiée au BOEN du 7 mars 2024 aux maîtres délégués en CDI dans un établissement sous contrat d’association. Cette extension répond à une demande insistante du Snec-CFTC.

Cette rupture donne lieu au versement d’une indemnité qu’il ne faut pas confondre avec l’indemnité de départ volontaire.

Les principes de base de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties : le maître et l’Etat.

L’établissement dans lequel exerce le maître ne peut en aucun cas en être à l’initiative.

La rupture conventionnelle ouvre droit :

• à une indemnité de rupture conventionnelle (voir ci-dessous),
• aux allocations chômage (si le maître remplit les conditions d’attribution).

Ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle :

• Les maîtres ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ET justifiant de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
• Les maîtres délégués en CDD.
• Les maîtres délégués en CDI des établissements sous contrat simple (ils disposent du dispositif de rupture conventionnelle prévu par le code du travail).

La procédure de rupture conventionnelle

Le maître informe le recteur ou le DRH du rectorat (ou l’administration informe le maître) qu’il souhaite conclure une rupture conventionnelle. Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé.

L’administration doit respecter un délai minimum de 10 jours francs après réception de la demande pour organiser un entretien préalable avec le maître. Le maître peut être assisté par l’organisation syndicale de son choix.

L’entretien porte principalement sur :

• les motifs de la demande de rupture conventionnelle,
• la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
• les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

En cas d’accord, les deux parties signent une convention de rupture précisant notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

Cette convention ne pourra pas être signée avant l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours francs suite à l’entretien préalable. La date de cessation définitive des fonctions ne peut donc être fixée avant le lendemain de la fin du délai de rétractation.

Au cours du délai de rétractation, si une partie souhaite se rétracter, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Attention : certaines académies prévoient une date limite pour formuler une demande de rupture conventionnelle (par exemple : avant le 15 mars).

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

(1) L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière).

(2) La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Ne sont pas pris en compte :

• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
• Les indemnités de résidence à l’étranger.
• Les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
• Les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Attention :

• En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’Etat dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, l’agent devra rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle à l’Etat au plus tard dans les 2 ans qui suivent le nouveau recrutement.
• Les maîtres qui ont bénéficié d’un congé de formation professionnelle indemnisé qui n’ont pas accompli la période durant laquelle ils se sont engagés à continuer de servir l’Etat (trois fois la durée du congé indemnisé) doivent rembourser l’indemnité mensuelle de formation au prorata du temps de service non effectué.

Impôts et charges

Pour une indemnité de rupture conventionnelle n’excédant pas deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (92 736 € en 2024) :

• Pas de cotisation au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
• Exonération de CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle*,
• ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle*,
• ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

Le montant le plus avantageux parmi les trois suivants est retenu.

* Les plafonds d’exonération en vigueur au moment de la publication de cet article étant très supérieurs aux montants que peuvent espérer toucher les bénéficiaires du dispositif, ils ne sont pas précisés ici.