Comment les réunions du CSE doivent se tenir pendant la période de confinement ?

Dans la mesure où les réunions ne peuvent continuer à se tenir normalement dans toutes les entreprises ou établissements (éloignement des élus, transports en commun nécessaire aux déplacements, nombre important d’élus à réunir, salle de réunion trop exiguë pour maintenir les règles de distanciation sociale, absence de mesures sanitaires suffisantes, etc.), la question de l’organisation de réunions du CSE à distance se pose.

Il est essentiel que les représentants du personnel, membres du CSE, puissent continuer à assurer « l’expression collective des salariés » à l’occasion des réunions de l’instance pendant la période de confinement.

Les mesures prises par l’employeur dans le contexte de l’épidémie (télétravail, activité partielle, etc.) ne peuvent jamais avoir pour effet de suspendre les mandats des membres du CSE.

Le Code du travail prévoit expressément la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions suivantes (art. L. 2315-4 CT) :

• par accord entre l’employeur et les membres élus au CSE. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ;
• en l’absence d’accord avec le CSE, l’employeur peut imposer le recours à la visioconférence dans la limite de trois réunions par année civile. 

En revanche, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions sous la forme de conférences téléphoniques. En effet, le dispositif prévu par le législateur doit permettre l’identification des participants ainsi qu’un contact audio et visuel (art. D.2315-1 CT). 

Néanmoins si tous les élus y sont favorables, l’organisation de réunions du CSE sous la forme de conférences téléphoniques pourra être envisagée, en particulier lorsque le recours à la visioconférence est matériellement impossible. En effet, dans le contexte actuel, il est à craindre que le refus de toute solution alternative et temporaire exposerait le CSE à ce que l’employeur cesse de convoquer l’instance, sans qu’aucune entrave ne puisse être caractérisée.
 

Attention
La Loi d’urgence sanitaire, votée dimanche 22 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, des mesures de nature à modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre notamment d’émettre les avis requis dans les délais impartis. L’ordonnance annoncée devrait faciliter le recours à une « consultation dématérialisée ».

En pratique, de nombreux CSE sont actuellement consultés à distance sur des mesures de réorganisation de l’entreprise, de modification des horaires collectifs, de recours à l’activité partielle, d’organisation du travail à distance, autant de sujets qui intéressent les salariés. La consultation du CSE n’en doit pas moins demeurer une véritable consultation : elle doit conserver son caractère préalable à la mise en œuvre de la décision de l’employeur et les élus doivent disposer d’informations précises et écrites sur l’intégralité des aspects du projet, de la réponse motivée de l’employeur à leurs questions et du temps nécessaire à la formulation de leur avis.