Est-ce que j’ai le même régime de retraite que les fonctionnaires ?

​Non. Vous êtes un agent public rémunéré par l’Etat mais vous dépendez du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) pour votre retraite. Votre pension sera calculée sur les 25 meilleures années.  

 

A quel âge puis-je partir à la retraite ?

La réforme des retraites qui s’applique depuis le 1er septembre 2023 a modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le nombre de trimestres requis pour le taux plein.

 

 

A quelle date puis-je partir ?

Enseignants du 1er et du 2nd degré : date de départ au libre choix (à la fin de n’importe quel mois).

Possibilité de départ le 1er octobre. Départ le 1er janvier avantageux (prise en compte des revenus de la dernière année civile)

 

 

J’ai eu des enfants. Puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires ?

Oui des majorations sont accordées.

• Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

Les majorations reviennent à la mère soit 4 trimestres au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants

• Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010

Pour chaque enfant né après le 1/01/2010, 4 trimestres accordés à la mère au titre de la maternité, 4 trimestres au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être attribués à l’un ou l’autre des parents. La décision doit être indiquée à l’Assurance retraite dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

En l’absence d’option, la majoration sera attribuée à la mère. En cas de désaccord, elle est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation pendant la période la plus longue.

Ces trimestres sont comptabilisés pour le taux et le calcul du montant de la pension.

 

 

Puis-je partir en retraite si je n’ai pas tous mes trimestres ?

OUI, vous pouvez partir en retraite même si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Vous ne percevrez pas une retraite à taux plein. Une décote sera appliquée sur votre pension. Celle-ci sera de 1.25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. La décote maximale est de 25%. Elle est pérenne.

 

 

Un enseignant peut-il travailler au-delà de la limite d’âge de 67 ans ?

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.

Si le rectorat vous refuse cette autorisation, il doit motiver son refus.

Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

Quelle démarche effectuer ? Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge au rectorat 6 mois au moins avant votre 67^ème anniversaire.

Votre rectorat doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^ème anniversaire.

 

 

Qu’est-ce que le régime additionnel l’enseignement privé (RAEP) ?

Il a été créé en 2005 pour compenser l’écart moyen avec les retraites des enseignants du public.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RAEP ?

• Justifier de 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat.
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ET être admis à la retraite OU bénéficier du Retrep.
• Calcul uniquement sur les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat.

 

 

Puis-je travailler après avoir pris ma retraite?

La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite, sous réserves d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite, sauf si vous faites valoir vos droits avant le 15 Octobre 2023.

Si vous reprenez une activité chez le même employeur moins de 6 mois après votre admission à la retraite, votre pension de retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité (au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite).

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

• nouvelle pension de retraite calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
• La nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
• Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut dépasser 2 199,6 € brut par an.
• Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

 

– Cumul emploi / Retrep ou ATCA

Droit de reprise d’une activité rémunérée

Attention toute activité après la mise en paiement d’une pension Retrep ou ATCA doit être déclarée dans les meilleurs délais aux services de APC.

Cumul intégral possible si :

– âge légal de départ à la retraite + taux plein

– âge du taux plein (67 ans)

– perception d’une pension de retraite pour invalidité

 

Dans les autres cas, le cumul s’effectue sous conditions :

• Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.
• Activité artistique
• Créations artistiques
• Participation au fonctionnement de la justice
• Participation à des instances consultatives ou délibératives
• Activités de professionnel de santé
• Activités privées de sécurité

 

• Plafond annuel brut de la nouvelle activité : 1/3 du montant brut de la pension versée par le Retrep ou ATCA augmenté ½ du minimum garanti,

 

– Cumul activité / RGSS OU MSA

Droit de reprise d’une activité rémunérée

Cumul intégral possible si :

• âge légal de départ à la retraite + taux plein
• âge du taux plein (67 ans)
• perception d’une pension de retraite pour invalidité

 

Dans les autres cas, le cumul s’effectue sous conditions :

• Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.
• Activité artistique
• Activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique
• Participation au fonctionnement de la justice
• Consultations occasionnelles (médicales, juridiques)
• Participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives
• Hébergement en milieu rural
• Parrainage d’un salarié en formation
• Vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
• Activités de professionnel de santé
• Mandat électif donnant lieu à la perception d’indemnités
• Activité de faible importance
• Assistant maternel
• Tierce personne auprès d’une personne handicapée

 

• La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l’un de ces 2 montants plafonds:
• 160 %du Smic
• Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite

Le plafond le plus avantageux est appliqué.

 

 

 

Puis-je partir au Retrep ou à l’ATCA ?

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