Règlement intérieur CPPNI EPNL et CPR EPNL adopté en CPPNI le 11 septembre 2018
L’article 3.1 de la Convention collective de l’enseignement privé non lucratif
(CC EPNL) dispose que les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI EPNL) sont détaillées dans un règlement intérieur qui peut être éventuellement adapté en fonction de besoins spécifiques.
Ce règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CPPNI EPNL dans toutes ses composantes.
Il fixe également les modalités de fonctionnement des Commissions Paritaires Régionales EPNL (CPR EPNL) conformément à l’article 3.4 de la CC EPNL.
La CPPNI EPNL souhaite développer tous les moyens permettant la fluidité des informations en son sein et en lien avec les CPR EPNL mais aussi ceux permettant la diffusion au plus grand nombre des travaux de la CPPNI EPNL des documents produits par elle et des modalités de saisine de la CPPNI EPNL et des CPR EPNL.
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