Déconfinement : ce qui s’applique à partir du 2 juin

Dernière mise à jour : 04/06/2020

Q1 :  Je suis salarié avec des enfants de moins de 16 ans :

• L’école ne les accueille pas, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation stipulant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille, mais au 11 mai je n’ai pas souhaité le faire revenir à l’école. Maintenant l’école n’est plus en capacité d’accueillir mon enfant, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation par laquelle il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille mais je ne souhaite pas les mettre à l’école?

R : Il vous appartient de faire garder vos enfants ou à défaut de solution vous prenez un congé sans solde.

Q2 : Il existe une garderie d’enfants dans l’établissement, le salarié est-il endroit de refuser le service proposé ? En conséquence, est-il en droit de ne pas reprendre en raison de la garde d’enfants ?

R : Non, seul le salarié qui peut fournir une attestation de l’école de ses enfants de non réouverture ou de non accueil peut être exonéré de reprendre le travail en présentiel

Q3 : Le chômage partiel sera-t-il maintenu pour garde d’enfants ?

R : A partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité. Néanmoins, ils devront présenter « une attestation de l’école » qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

Q4 : Les avantages en nature sont-ils maintenus si la cantine est fermée ?

R : seuls les repas réellement consommés sont considérés comme des avantages en nature.

Est considéré comme un avantage en nature et donc comme un élément de rémunération soumis à charges sociales (salariales et patronales) et à l’impôt sur le revenu, la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait normalement dus supporter.

Q5 : La liste des pathologies reconnues par la CPAM est-elle toujours en vigueur ?

R : Oui, la liste des pathologies est toujours en vigueur jusqu’au 10 juillet

Q6 : Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?

R : Les jours de carence sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet).

04/06/2020 Point de vigilance : notre secteur d’activité ne figurant pas dans la liste des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de l’activité économique et sociale », les dérogations sur la durée du travail et sur le temps de repos hebdomadaire ne sont pas applicables.

Q7 : J’ai été placé en arrêt dérogatoire pour garde d’enfants pendant le confinement (du 16 mars au 30 avril). Cela impacte-t-il mon capital de jours restant à ma disposition en cas de maladie à venir (40, 60, 90 jours prévus à l’article 5.6 de la CCEPNL)?

R : Non. « Par dérogation aux dispositions de l’article D. 1226-4 du même code, ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de douze mois. » (Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020)

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Reprise le 22 juin

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Q8 : Je suis salarié de droit privé. Dois-je reprendre le travail en présentiel le 22 juin?

R : oui tous les personnels reprennent le travail en présentiel sauf :

* les personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection de Covid-19 (liste définie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020;

* les personnes qui bénéficient d’un certificat d’isolement qui est valable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2020

Q9 : Je suis salarié de droit privé avec des enfants de moins de 16 ans. Dois-je reprendre le travail le 22 juin?

R : L’établissement scolaire de votre enfant qui n’est pas en mesure de l’accueillir  doit vous fournir une attestation stipulant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

Attention, vous ne pouvez plus choisir de mettre ou non votre enfant à l’école puisqu’elle redevient obligatoire à partir du 22 juin.

Les salariés sont concernés par la seule loi d’urgence qui s’applique toujours et ce jusqu’au 31/12/2020, à défaut d’un décret modifiant cette date. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de reprise des enseignants.