Suspension des processus électoraux et prorogation des mandats

Les processus électoraux en vue du renouvellement des mandats des membres des CSE, de la première mise en place du CSE voire du renouvellement partiel des sièges des membres du CSE, sont suspendus ou reportés, dans les conditions suivantes :

• tout processus électoral engagé dans l’entreprise avant le 2 avril 2020, est suspendu. Cette suspension prendra fin le 24 août 2020, voire à une date ultérieure en cas de prolongement de l’état d’urgence sanitaire. Il est décidé que lorsque la suspension intervient entre le 1er tour et le 2nd tour des élections professionnelles, les résultats du 1er tour ne sont pas affectés et sont maintenus. Notons également si le 2nd tour des élections s’est régulièrement déroulé avant le 2 avril 2020, les résultats électoraux ne sont pas remis en cause ; 

• tout processus électoral qui doit être engagé dans l’entreprise entre le 2 avril et le 24 mai 2020, est reporté après cette date, voire à une date ultérieure en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Dans le même sens, les employeurs qui auraient dû engager le processus électoral avant le 2 avril 2020 et qui ont manqué à leurs obligations, sont tenus de reporter les élections après le 24 mai 2020. Dans toutes ces situations, les employeurs seront tenus d’engager le processus électoral dans les 3 mois suivant la fin d’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mai et le 24 août 2020 au plus tard, sauf prolongation de l’état d’urgence.

Lorsque les mandats des représentants élus des salariés, en cours à la date du 12 mars 2020, n’ont pas été renouvelés en raison de la suspension ou du report du processus électoral prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 1er ou, le cas échéant, du 2nd tour des élections professionnelles.