Prime PEPA, un minimum assuré par la branche qui n’empêche pas la négociation dans vos établissements.

• Pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dite Prime Macron.

• En 2020, une prime dite « prime Covid » a été décidée par le gouvernement en place ; elle était versée « aux salariés de 1ere ligne ». Dans nos établissements, cela s’est traduit par exemple, par une prime qui a/ aurait pu être versée aux personnels accueillants les enfants des soignants

• En 2021, un accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 a préconisé le versement d’une prime exceptionnelle de 200 € . Cette prime désignée « Prime PEPA NAO 2021 » de 200€  est versée :

• avant le 1^er décembre 2021 ;
• à chaque salarié ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67€ (23 075€ annuels) (1),
• titulaire d’un contrat de travail à la date de versement et dont l’exécution dudit contrat n’est pas suspendue sauf en cas d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif.
• prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au cours de l’année scolaire ou universitaire 2020/2021 ou des 12 mois précédant le mois du versement.

Cette prime PEPA NAO est le minimum garanti de la prime Macron.

(1) Salariés dont le coefficient global va de 1050 à 1300 (soit Strate 3 et 6 degrés) points pour les salariés relevant de la section 9 de la CC EPNL

La mise en application était liée à la publication de la loi de finances rectificatives parue le 20 juillet 2021.

Suite à cela, l’accord a été signé le 3 septembre 2021

Cet accord précise que « les établissements scolaires et les universités et instituts catholiques ayant acté d’une prime « Covid » courant 2020 sont exonérés de cette obligation. Il est en est de même pour les établissements ayant anticipé le versement de la prime annoncée dans l’accord NAO 2020-011.(2)

Les établissements qui ont acté d’une prime « Covid » en 2020 sans la verser à l’ensemble des salariés compte tenu des conditions d’octroi légales alors applicables n’ont pas à verser de prime au titre du présent accord.

Si le montant de la prime « Covid » actée courant 2020 est inférieur au montant de celle mise en place par le présent accord, les établissements concernés n’ont pas à verser de différentiel.

(2) Application anticipée à compter du 1^er juin 2021 des dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative.

• La prime NAO sur votre bulletin de salaire

Cette prime PEPA est exonérée d’impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut est donc égale au montant net encaissé par le salarié. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.

Le salarié perçoit son salaire net habituel auquel s’ajoute la prime Macron exonérée de cotisations sociales patronales et salariales. C’est pourquoi, la prime est en bas de bulletin et non pas dans le salaire brut sur la fiche de paie.

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Conseil DDT : les élus et DS peuvent négocier mieux que le texte afin d’étendre le versement de cette prime à tous les salariés, sans seuil maximum (et dans la limite de 1000€ pour être exonéré de charges) et également pour ceux qui auraient perçu la prime Covid.

Cet accord PEPA NAO ne dispense pas de négocier un accord mieux disant dans votre établissement !