Pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites (montant maximal de 1 000 € pour une rémunération maximale inférieure à 3 Smic).

Le gouvernement a reconduit le dispositif en 2020 mais le subordonnait à l’existence préalable d’un accord d’intéressement car les OGEC ne sont pas reconnues d’utilité publique.

Toutefois, le gouvernement et la direction de la sécurité sociale ont entendu les arguments des réseaux d’associations reconnues d’intérêt général (dont l’Enseignement catholique) qui leur avaient été remontés.

C’est pourquoi, dans son communiqué du 4 mars 2020, la FNOGEC précise qu »une instruction de la direction de la sécurité sociale prévoit que « l’exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI. L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables ».

Autrement dit, en application de cette position de l’administration, les OGEC, qui sont des associations d’intérêt général relevant des articles visés, peuvent verser une prime PEPA dans les conditions prévues par la loi, sans devoir négocier d’accord d‘intéressement. »

L’employeur ne peut verser cette prime que jusqu’au 30 juin 2020. L’information du CSE devra donc intervenir avant cette date.