Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE

C’est en ce sens qu’a été rendue une décision du Conseil d’État, [nº 453069] en date du 29 décembre 2021.

Elle vient ainsi confirmer l’interprétation du ministère du travail.

Pour rappel, c’est l’article L.2421-3 du Code du travail qui définit la procédure applicable au licenciement d’un membre élu ou d’un représentant syndical au CSE, ou encore d’un représentant de proximité.

Avant d’adresser la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, le licenciement envisagé « est soumis au CSE, qui donne un avis sur le projet de licenciement … ».

Et « lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement ».

Saisi à l’occasion d’un contentieux sur un recours en annulation d’une autorisation de licenciement, le Conseil d’Etat a statué dans le même sens que le ministère du travail : « dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE ».

Une exception : « sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4 », disposition plus favorable possible pouvant résulter d’un accord collectif de travail.

Pour rappel, les salariés protégés dont le licenciement doit être soumis à l’avis préalable du CSE (en application des articles L.2421-3 et l.2421-6)

• les élus titulaires ou suppléants
• les représentants syndicaux
• les représentants de proximité du CSE
• le membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
• le représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désignée à la CSSCT d’un établissement comprenant au moins une installation classée
• En revanche, le licenciement d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical n’est pas visé par cette obligation, sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles le DS est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).