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Sep 4, 2022
Repos hebdomadaire et dominical Article 5.1.1.3 de la CCEPNL La durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.Chaque salarié bénéficie donc, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimale...
Mai 5, 2022
Prendre des congés payés pendant le préavis Sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le...
Mai 5, 2022
BDESE – les indicateurs supplétifs sont parus Le décret du 26 avril 2022 met à jour les articles du code du travail concernés ** Cette mise à jour formelle de plusieurs articles réglementaires du code du travail permet d’y intégrer la nouvelle expression...
Mai 5, 2022
Élections CSE : vote électronique et date d’appréciation de l’ancienneté Les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin Après la clôture du scrutin, il appartient aux...
Mai 5, 2022
NAO et dénonciation unilatérale de la convention collective Négociations annuelles obligatoires et dénonciation unilatérale de la convention collective Les faits : lors d’une NAO sur les salaires, l’employeur dénonce unilatéralement la convention collective....
Avr 19, 2022
Préavis et congés payés Le salarié peut prendre ses congés pendant la période de préavis Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être...
Avr 19, 2022
La représentativité des syndicats est figée pour tout un cycle électoral La représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Les faits : deux établissements A et B,...
Avr 19, 2022
Nullité du licenciement et indemnité de réparation En cas de licenciement nul, l’indemnité de « réparation » ne peut être inférieure à six mois de salaire Les faits : Une salariée, victime de harcèlement moral, avait obtenu la nullité de son licenciement.Mais...
Avr 19, 2022
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation doit être transmise par téléservice Rupture conventionnelle individuelle : depuis le 1er Avril, la demande d’homologation doit être transmise par téléservice Cette demande d’homologation doit se faire via le...
Mar 24, 2022
Salarié protégé et licenciement validé Le licenciement peut être prononcé si les faits reprochés ont persisté après l’expiration du statut protecteur Il est interdit de licencier un salarié protégé au terme de la période de protection en se fondant sur...
Mar 24, 2022
Envoi de messages à caractères sexistes L’envoi de messages à caractère sexiste à des tiers ne constitue pas un harcèlement sexuel L’envoi de mails à connotation sexuelle à des personnes totalement étrangères à l’entreprise, en violation d’une charte interne...
Mar 24, 2022
Notifier un avertissement par mail Un avertissement peut-il être notifié par mail ? La communication au sein des établissements (et notamment de la direction vers les salariés) se fait de plus en plus par mail et ce mode de communication a été renforcé depuis la crise...
Mar 23, 2022
Temps partiel thérapeutique Temps partiel thérapeutique : définition, démarches, refus Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre...
Mar 23, 2022
Signaler une erreur de paye en sa faveur Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ? Lorsqu’un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la...
Mar 22, 2022
Recommandations sanitaires du ministère de la santé Élus CSE, que faire avec les recommandations sanitaires du ministère de la santé ? Un grand assouplissement du protocole sanitaire a eu lieu le 14 mars 2022 en entreprise. Votre mission d’élu au CSE, dans un contexte...
Mar 14, 2022
Requalification d’un CAE en raison d’une formation insuffisante La prescription court au terme du contrat Dans un contrat CAE-CUI , le salarié doit bénéficier d’actions d’accompagnement professionnel, de formation et de validation des acquis de l’expérience aux fins...
