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Sep 29, 2019
3- Ma fiche de poste et ma fiche de classification Elle est obligatoire et détermine les critères classants*.Elle s’appuie sur l’analyse objective de vos missions.Elle ne peut pas être une transcription automatique des fiches fonctions de la convention collective.Son...
Sep 27, 2019
4- La Convention Collective Le Snec-CFTC vous propose un outil interactif pour découvrir la nouvelle convention collective : Télécharger le lexique Le Snec-CFTC vous propose un outil interactif pour calculer votre rémunération : Le Snec-CFTC vous propose un outil...
Sep 26, 2019
La loi du 5 mars 2014 a créé un entretien professionnel consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié en termes de « qualification et d’emploi ».C’est quoi ? Pour qui ? Rendez-vous obligatoire pour tous les salariés quel que soit le type et la...
Sep 10, 2019
Mise en place du CSE, dernier délai La date limite de mise en place du CSE est le 31 décembre 2019.Compte-tenu des vacances scolaires (21/12/2019), et en respectant le calendrier électoral, l’information de la tenue des élections doit être faite aux salariés le 19...
Juil 8, 2019
Accord sur le temps partiel Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CC EPNL / IDCC 3218)Accord n°2019-01 du 11 février 2019 relatif à l’organisation du temps partiel dans la branche EPNLLe contrat à durée indéterminée à temps plein est la formule...
Juin 13, 2019
Contacter la commission salariés Vous pouvez solliciter la commission pour toute question et/ou revendication d’ordre politique. Courriel : salaries@snec-cftc.fr Page...
Juin 11, 2019
Fiche pratique EEP Santé Cas de dispenseUn cas de dispense c’est :• Une situation précise• Une base textuelle (Accord EEP Santé ou la loi)• Un justificatif (exemple de modèle d’attestation recevable dans la boite à outils)• Un suivi (renouvellement annuel de certain...
Mai 9, 2019
Congés payés : consultation du CSE obligatoire La période pendant laquelle les congés payés doivent être pris (…) est fixée par l’employeur, après consultation du CSE, (C. trav., art. L. 3141-16).La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à...
Mai 8, 2019
L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel Désignation de référents au CSEDepuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une...
Avr 16, 2019
Moyens du CSE Comment est calculé le budget de fonctionnement?Le calcul du budget de fonctionnement du CSE se fait à partir de la masse salariale brute. Le pourcentage applicable est de 0.2% de cette masse salariale et doit tenir compte des salariés de droit privé et...
Avr 8, 2019
Responsabilité civile du CSE Qui paie l’assurance responsabilité civile du CSE?C’est le CSE qui paie cette assurance sur son budget de fonctionnement. Cette assurance « responsabilité civile du CSE » est obligatoirement remboursé par...
Mar 21, 2019
Listes électorales Les listes doivent-elles obligatoirement respecter l’alternance homme/femme? L’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections...
Mar 21, 2019
RI du CSE Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire?Oui dans les entreprises de plus de 50 salariés.Il détermine les modalités de fonctionnement du CSE : comptabilité, composition (secrétaire, trésorier…), modalité de versement des budgets, modalités de...
Mar 21, 2019
Passage du CE au CSE : transfert de budget : Comment transférer les budgets du CE vers le CSE?L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VI, prévoit que l’ensemble du patrimoine est transféré « de plein droit » du CE vers le CSE ; la liberté du CE et du...
Mar 15, 2019
Transfert de budget Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC?Par une délibération, le CSE peut décider le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et réciproquement. Quatre conditions sont à remplir :①...
Mar 15, 2019
PV CSE Doit-on établir un PV après chaque réunion de CSE?Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de P.V. ; questions écrites et réponses motivées sont reportées dans un registre spécial, ou annexées au registre (article L.2315-22).Dans les...
