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Déc 14, 2021
Deux jours de congé pour la survenance d’une pathologie chronique ou d’un cancer Un congé minimum de deux jours pour la survenance d’une pathologie chronique ou d’un cancer Comme pour la survenue d’un handicap chez un enfant, prévue par l’art.L.3142-4 du Code...
Déc 14, 2021
Inaptitude et licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque l’inaptitude d’un salarié est la conséquence de sa souffrance au travail, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse Le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail et vous avez été...
Nov 27, 2021
Refus entretien par le salarié Le refus de se présenter à un entretien professionnel ou d’évaluation peut-il justifier une sanction ? Oui. Le salarié qui refuse l’entretien d’évaluation, alors que le droit d’évaluer ses collaborateurs relève...
Nov 17, 2021
Covid-19 : dispositif des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 31/12/2021 Un décret du 29 octobre 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre...
Nov 11, 2021
Temps partiel et heures complémentaires, ce qu’il faut savoir Une récente Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021 s’est prononcée sur le décompte du temps partiel. Que le temps de travail du salarié soit décompté à la semaine ou au mois, le salarié peut...
Nov 9, 2021
Lettre EEP Santé n°22 Lettre EEP N°22 EEP Santé est un régime à l’équilibre Six assureurs recommandés pour couvrir les salariés Garantie, service et réseau de soins supplémentaires Lire la lettre ANTENNES LOCALES Retrouvez les coordonnées complètes des responsables...
Nov 4, 2021
Dispositifs de vidéosurveillance permanents de l’activité des salariés illicites Les dispositifs de contrôle permanent de l’activité des salariés sont illicites L’employeur tire de son pouvoir de direction la possibilité de contrôler l’activité...
Oct 5, 2021
Durée de prise en charge de la prévoyance Combien de temps la prévoyance prend-elle en charge un salarié en arrêt maladie? La section 9 de la convention collective prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu un avis d’arrêt de...
Sep 29, 2021
Définition du temps partiel Quid du temps de travail en deça de 35h? L’ Article L3123-1, Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V) est d’ordre public. On ne peut don pas y déroger même par accord. L’article précise que : ...
Sep 22, 2021
Prime PEPA, prime Macron, prime exceptionnelle = même combat ! Prime PEPA, un minimum assuré par la branche qui n’empêche pas la négociation dans vos établissements. Pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 portant...
Sep 21, 2021
Covid-19 et salariés vulnérables Salarié vulnérable Un décret en date du 08 septembre 2021 fixe les dispositions applicables dès le 27/09/2021 au salarié vulnérable. La reprise d’activité est encouragée lorsqu’elle est possible. Attention : Les salariés...
Sep 9, 2021
Covid 19 – Situation des salariés – septembre 2021 Enfant déclaré Covid : harmonisation des règles pour les parents vaccinés et non-vaccinés Le dispositif évolue afin de tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour...
Août 12, 2021
1-DIALOGUE SOCIAL ET CSE Qu’est-ce que le dialogue social ? Le dialogue social inclut des négociations, des consultations ou simplement l’échange d’avis et d’informations entre les salariés, leurs représentants et la direction. C’est un élémentd’équilibre des...
Août 12, 2021
1-MA PREVOYANCE En tant que salarié, tu participes à la cotisation au régime de prévoyance. Ce régime se met en oeuvre à 2 titres : • en cas d’incapacité-invalidité. En complément des indemnités journalières ou de la pension d’invalidité de la MSA, la caisse de...
Août 12, 2021
1-MON DROIT A LA FORMATION Vous êtes en droit de vous former régulièrement pour maintenir vos compétences ou les faire évoluer. Le Plan de développement des compétences : Il présente chaque année les formations retenues. Il est communiqué au CSE et aux DS. Qui est...
Août 12, 2021
2-MA COMPLEMENTAIRE SANTE Dans les établissements CNEAP, un accord national paritaire a été signé pour « la mise en place d’un régime de frais de soins de santé. »Il s’applique depuis le 1er janvier 2016. Cet accord instaure une complémentaire santé collective au...
