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Mar 23, 2022
Temps partiel thérapeutique Temps partiel thérapeutique : définition, démarches, refus Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre...
Mar 23, 2022
Signaler une erreur de paye en sa faveur Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ? Lorsqu’un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la...
Mar 22, 2022
Recommandations sanitaires du ministère de la santé Élus CSE, que faire avec les recommandations sanitaires du ministère de la santé ? Un grand assouplissement du protocole sanitaire a eu lieu le 14 mars 2022 en entreprise. Votre mission d’élu au CSE, dans un contexte...
Mar 14, 2022
Requalification d’un CAE en raison d’une formation insuffisante La prescription court au terme du contrat Dans un contrat CAE-CUI , le salarié doit bénéficier d’actions d’accompagnement professionnel, de formation et de validation des acquis de l’expérience aux fins...
Mar 14, 2022
Désignation d’un R.S.S. et transparence financière Désignation du RSS soumise à la transparence financière du syndicat L’article L.2121-1 stipule que la représentativité des OS est déterminée selon 7 critères : Le respect des valeurs républicaines L’indépendance La...
Mar 7, 2022
Entretien d’évaluation et sanction Ne pas confondre entretien d’évaluation et avertissement Pour rappel, c’est en vertu de son pouvoir de direction que l’employeur a le droit d’évaluer ses salariés (cass.soc. n°00-42368 du 10 juillet 2002). Le salarié ne...
Fév 15, 2022
Contestation d’un protocole d’accord préélectoral Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ? Le PAP doit être signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales ayant...
Fév 9, 2022
Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé Accord EEP Santé et recommandations des assureurs Accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé Accord collectif du 31 janvier 20221 relatif à la recommandation d’organismes...
Fév 8, 2022
Salarié réintégré et liste électorale Le salarié qui a demandé sa réintégration est électeur et éligible Dès lors que le salarié a demandé sa réintégration dans le délai de deux mois qui lui est ouvert en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du...
Fév 8, 2022
Covid 19 : local de restauration et distanciation Assouplissement des textes sur les locaux de prise des repas Plus que jamais en entreprise la distanciation physique demeure lors du déjeuner au travail. Et pour faciliter cet aménagement, les textes sur les...
Fév 8, 2022
CSE : test du vote électronique Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique. Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent...
Fév 8, 2022
Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur Constitution des listes électorales au CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle Actuellement La Cour de cassation juge que doivent être exclus du...
Fév 2, 2022
Organisation des élections du CSE – conséquences pratiques de la décision du conseil d’état du 22 novembre 2021 Organisation des élections CSE Il est désormais indispensable que les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements soient...
Fév 2, 2022
Temps partiel et heures de délégation Un personnel à temps partiel a-t-il droit aux heures de délégation ? Votre mandat, quel que soit votre nombre d’heures de délégation, ne doit pas conduire à une réduction de plus de 33% mensuellement. C’est ce que précise...
Fév 2, 2022
Siéger ponctuellement au CSE avec voix consultative n’empêche pas d’y être éligible La Cour de cassation a rendu le 19 janvier 2022 un arrêt qui donne les précisions suivantes Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent chargé...
Jan 25, 2022
Pas de consultation du CSE pour le licenciement d’un salarié protégé dans un établissement – 50 salariés Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE C’est en ce sens qu’a été...
