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Mar 14, 2022
Désignation d’un R.S.S. et transparence financière Désignation du RSS soumise à la transparence financière du syndicat L’article L.2121-1 stipule que la représentativité des OS est déterminée selon 7 critères : Le respect des valeurs républicaines L’indépendance La...
Mar 7, 2022
Entretien d’évaluation et sanction Ne pas confondre entretien d’évaluation et avertissement Pour rappel, c’est en vertu de son pouvoir de direction que l’employeur a le droit d’évaluer ses salariés (cass.soc. n°00-42368 du 10 juillet 2002). Le salarié ne...
Fév 15, 2022
Contestation d’un protocole d’accord préélectoral Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ? Le PAP doit être signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales ayant...
Fév 9, 2022
Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé Accord EEP Santé et recommandations des assureurs Accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé Accord collectif du 31 janvier 20221 relatif à la recommandation d’organismes...
Fév 8, 2022
Salarié réintégré et liste électorale Le salarié qui a demandé sa réintégration est électeur et éligible Dès lors que le salarié a demandé sa réintégration dans le délai de deux mois qui lui est ouvert en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du...
Fév 8, 2022
Covid 19 : local de restauration et distanciation Assouplissement des textes sur les locaux de prise des repas Plus que jamais en entreprise la distanciation physique demeure lors du déjeuner au travail. Et pour faciliter cet aménagement, les textes sur les...
Fév 8, 2022
CSE : test du vote électronique Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique. Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent...
Fév 8, 2022
Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur Constitution des listes électorales au CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle Actuellement La Cour de cassation juge que doivent être exclus du...
Fév 2, 2022
Organisation des élections du CSE – conséquences pratiques de la décision du conseil d’état du 22 novembre 2021 Organisation des élections CSE Il est désormais indispensable que les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements soient...
Fév 2, 2022
Temps partiel et heures de délégation Un personnel à temps partiel a-t-il droit aux heures de délégation ? Votre mandat, quel que soit votre nombre d’heures de délégation, ne doit pas conduire à une réduction de plus de 33% mensuellement. C’est ce que précise...
Fév 2, 2022
Siéger ponctuellement au CSE avec voix consultative n’empêche pas d’y être éligible La Cour de cassation a rendu le 19 janvier 2022 un arrêt qui donne les précisions suivantes Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent chargé...
Jan 25, 2022
Pas de consultation du CSE pour le licenciement d’un salarié protégé dans un établissement – 50 salariés Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE C’est en ce sens qu’a été...
Déc 14, 2021
Deux jours de congé pour la survenance d’une pathologie chronique ou d’un cancer Un congé minimum de deux jours pour la survenance d’une pathologie chronique ou d’un cancer Comme pour la survenue d’un handicap chez un enfant, prévue par l’art.L.3142-4 du Code...
Déc 14, 2021
Inaptitude et licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque l’inaptitude d’un salarié est la conséquence de sa souffrance au travail, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse Le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail et vous avez été...
Nov 27, 2021
Refus entretien par le salarié Le refus de se présenter à un entretien professionnel ou d’évaluation peut-il justifier une sanction ? Oui. Le salarié qui refuse l’entretien d’évaluation, alors que le droit d’évaluer ses collaborateurs relève...
Nov 17, 2021
Covid-19 : dispositif des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 31/12/2021 Un décret du 29 octobre 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre...
