NOMINATION
La nomination des chefs d’établissement relève de la tutelle compétente (article 1 du statut du chef d’établissement). La nomination entraîne la signature d’un contrat de travail, en qualité de cadre, entre l’organisme de gestion et l’intéressé. Ce contrat de travail, ses annexes et avenants successifs sont établis conformément au statut et à ses annexes et sont visés par l’autorité de tutelle.
Dès la nomination du chef d’établissement, le conseil d’administration de l’organisme de gestion, après délibération, attribue au chef d’établissement les délégations nécessaires à l’exercice de sa mission telles qu’elles sont prévues à l’article 2.7 du statut. Il détermine également les modalités de leur compte rendu. Le procès-verbal de cette réunion figure en annexe au contrat du chef d’établissement.
⇒ Pour en savoir plus sur le statut des chefs d’établissement, consultez notre article.
PÉRIODE D’ESSAI
La période d’essai, pour un chef d’établissement entrant en fonction pour la première fois, est de 4 mois. La rupture de la période d’essai est fixée par l’article 3.4.1 du statut des chefs d’établissement. Un chef d’établissement ayant déjà bénéficié d’un contrat à durée indéterminée relevant du statut de l’enseignement catholique et qui reçoit, pour un autre établissement, une lettre de mission d’une autorité de tutelle, a droit à la signature immédiate d’un contrat à durée indéterminée sans période d’essai. Toutefois, la signature d’un contrat comprenant une période d’essai de 4 mois peut être envisagée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
⇒ Pour connaître les modalités d’accès à la fonction de chef d’établissement, consultez notre article sur la formation des CE.
MOBILITÉ ET CESSATION DE FONCTION
Mobilité des chefs d’établissement
Pour favoriser la mobilité des chefs d’établissement, le montant des frais de déménagement occasionnés par l’acceptation de la mobilité de l’intéressé, à la demande d’une tutelle ou de l’Ogec, est pris en charge par le nouvel établissement dirigé après négociation avec l’organisme de gestion.
Le chef d’établissement informe, avant le 1er mars, sauf cas de force majeure, son autorité de tutelle et le président de l’organisme de gestion de son souhait de mobilité.
Démission ou rupture conventionnelle
La cessation de fonction peut aussi intervenir au cours de la période d’essai à l’initiative de la tutelle ou du chef d’établissement. La rupture du contrat de travail est possible par commun accord entre l’organisme de gestion et le chef d’établissement.
La démission de la fonction de chef d’établissement entraîne la nomination sur un service d’enseignement dans un autre établissement avec le bénéfice de la priorité accordée aux maîtres en suppression d’emploi par l’accord sur l’emploi en premier degré (NDLR : priorité A2).
Plutôt que de démissionner, le Snec-CFTC, invite les chefs d’établissement à demander une rupture conventionnelle qui accorde une indemnisation, contrairement à la démission.
Le SNEC-CFTC, syndicat majoritaire des chefs d’établissement, est à leurs côtés pour les accompagner dans leur mission et défendre leurs droits. Le syndicat propose :
- Des informations et des conseils juridiques
- Des formations syndicales
- Une représentation dans les instances paritaires
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le guide du snec-CFTC Essentiels-chefs d’établissement
Pour prendre contact avec le snec-CFTC, complétez le formulaire https://www.snec-cftc.fr/adherer/ ou écrivez-nous par mail :
