Motif d’annulation d’élection
Respecter le formalisme lors des élections professionnelles
Le PV des opérations électorales est établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.
Les bulletins blancs,
Les bulletins nuls,
Les enveloppes non réglementaires doivent être annexées au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion.
L’absence d’annexion de ces bulletins est une cause d’annulation de l’élection s’il est établi qu’elle a eu pour but et conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Ainsi en a –t-il été jugé ; Cour de cassation ( 25/01/2016 n°14-29796)
Un conseil : conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours contre les résultats des élections .
Pour aller plus loin:
Préambule
L’organisation des élections professionnelles incombe à l’employeur, le président d’OGEC, ou le chef d’établissement s’il a reçu mandat de son employeur. Si aucune représentation du personnel n’existe dans l’établissement, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections dès que les conditions d’effectif sont remplies. L’employeur est tenu d’organiser ces élections dans un délai d’un mois sur demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale représentative au niveau national ou dans l’établissement.
Précarité de Maitres délégués
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