La date limite de mise en place du CSE est le 31 décembre 2019.

Compte-tenu des vacances scolaires (21/12/2019), et en respectant le calendrier électoral, l’information de la tenue des élections doit être faite aux salariés  le 19 septembre au plus tard.

Dans le cas contraire, l’employeur encoure des risques :

1. des risques pénaux :

 Caractérisent le délit d’entrave,

* le fait de refuser d’organiser des élections (Cass. crim. 15/05/07 n°06-86896),

* l’omission de l’employeur d’organiser les élections professionnelles.

L’entrave est constituée dès qu’il y a méconnaissance des textes applicables, même si les modalités pratiques permettant à l’employeur de remplir ses obligations n’ont pas été précisées.

2. des risques sociaux :

Le défaut d’organisation des élections professionnelles constitue une faute causant nécessairement un préjudice au salarié dans la mesure où elle les prive d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Les juges du fond accordent une indemnisation aux salariés qui en formulent la demande, après avoir évalué le préjudice subi (Cass. soc. 17/05/11 n°10-12852).

En cas de carence de l’employeur, une organisation syndicale ou un salarié, a la faculté de demander à l’employeur, de préférence par lettre recommandée, d’organiser des élections. Aucun délai n’est prescrit par la loi pour cette demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60699).

Conseils :

– Envoyer un courrier à l’employeur pour lui rappeler son obligation d’organiser les élections professionnelles;

– En l’absence de réponse positive, et passé le délai légal, saisir l’Inspection du Travail pour les informer de ce manquement.