Constitution des listes électorales au CSE :  l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle

Actuellement

La Cour de cassation juge que doivent être exclus du corps électoral les salariés

• soit qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise (cass.soc. 06/03/2001 n°99-60553)
• soit qui représentent effectivement le chef d’entreprise devant les IRP (cass.soc. 12/06/2006 n°05-60300)

Dans nos établissements, actuellement, un adjoint de direction, professeur avec des heures Ogec, n’est ni électeur, ni éligible. De même, un responsable de niveau, enseignant avec des heures Ogec, mais qui aurait une délégation écrite particulière, ne peut être ni électeur ni éligible.

Le souci actuel

Saisi d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le conseil constitutionnel a conclu, le 19/11/2021 à la non-conformité à la Constitution de l’article L.2314-8.

Le Conseil constitutionnel a rappelé :

• Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises – Préambule de la constitution de 1946, alinéa 8
• Les dispositions de l’article L.2314-8 portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs
• L’article L.2314-8 doit être abrogé
• Délai : avant le 31 octobre 2022

Que se passe-t-il dans l’intervalle ?

Les entreprises qui organiseraient des élections ne devraient pas risquer de voir leur liste électorale remise en cause ou leurs élections annulées pour ce seul motif.

A défaut de pouvoir préjuger du « nouveau » cadre électoral qui sera fixé par le législateur.