Personnels éligibles et conditions

Les maîtres contractuels définitifs et les maîtres en CDI à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite qui choisissent de quitter définitivement la fonction publique d’Etat en raison de la suppression de leur emploi peuvent demander à démissionner et à bénéficier d’une indemnité de départ volontaire (IDV).

Attention : Les maîtres souhaitant créer ou reprendre une entreprise ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif depuis 2020. Ils doivent passer par la rupture conventionnelle.

Contrairement à la rupture conventionnelle, le départ volontaire n’ouvre pas droit à versement de l’allocation chômage.

Situations particulières :

• Les maîtres qui se sont engagés à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
• Les parents de trois enfants ou plus remplissant les conditions pour demander la liquidation immédiate de leur pension doivent choisir entre le versement de l’IDV et la liquidation immédiate de leur pension de retraite.

Procédure

Le maître doit adresser (via son chef d’établissement) à l’autorité académique compétente une demande écrite de démission et de versement de l’indemnité de départ volontaire. Le chef d’établissement porte un avis motivé sur la demande de démission du maître. 

Un entretien avec le maître peut être provoqué afin de lui préciser les modalités, conséquences de son éventuel départ et obtenir des informations complémentaires sur sa situation.

Montant de l’indemnité

Indemnité plafond

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est plafonné à vingt-quatre fois un 1/12 de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (soit, dans un cas simple, deux ans de salaire). 

Les éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
• Les indemnités de résidence à l’étranger.
• Les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
• Les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Fourchette d’indemnisation

La fourchette d’indemnisation est fonction de l’ancienneté de l’agent (incluant les services accomplis en tant que maître délégué).

Montant de l’IDV

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est, dans le respect de ces limites, librement fixé par le Recteur.

Modalités de règlement de l’IDV

L’indemnité de départ volontaire est versée en une fois après démission effective du maître. À la demande de ce dernier, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives. Elle n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature.