L’espace de travail n’est pas un lieu privé. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun espace privé sur le lieu de travail.

L’article L1121-1 du code du travail pose un principe qui limite le droit de l’employeur et des autres salariés d’empiéter sur les espaces de liberté individuelle ou collective : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ces dispositions doivent s’appliquer aux maîtres agents de droit public.

Peut-on fouiller sacs et vestiaires ?

L’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin. (Cass. soc., 11 février 2009)

La fouille peut ne pas relever de l’excès de pouvoir si elle est subordonnée à la constatation de vols renouvelés et rapprochés dans l’entreprise et que les salariés sont informés qu’ils peuvent s’y opposer (Conseil d’Etat, 19 juin 1989).

Par contre, est nulle une clause autorisant l’employeur à ouvrir à tout moment le vestiaire du salarié (Conseil d’Etat, 29 décembre 1989).

Peut-on recevoir une correspondance privée sur son lieu de travail ?

Qu’est-ce qu’un courrier privé ?

Doivent être considérés comme privés les seuls courriers dont il apparaît clairement qu’ils sont personnels en raison de signes extérieurs (mention « personnel » portée sur l’enveloppe). Sans l’indication sur les enveloppes du caractère privé de la correspondance, celles-ci peuvent à juste titre être considérées comme professionnelles et non personnelles et ouvertes par l’employeur ou un salarié mandaté par lui (Cass. crim., 16 janvier 1992 et Cass. crim., 16 mars 2004).

Aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise ni n’interdit de recevoir du courrier personnel sur son lieu de travail. Il faut donc se référer au règlement intérieur. S’il prévoit que le salarié ne doit pas se faire adresser de courrier personnel sur son lieu de travail, des sanctions disciplinaires sont possibles. A défaut, l’employeur ne peut adresser aucun reproche au salarié.

Peut-on ouvrir ou faire ouvrir une correspondance privée ?

Si recevoir du courrier personnel en dépit du règlement intérieur constitue une faute professionnelle, l’employeur est cependant tenu de respecter le secret de la correspondance privée. Ouvrir un courrier ou un courriel personnel est passible d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (articles 226-15 et 432-9 du code pénal). Toute clause du règlement intérieur prévoyant l’ouverture du courrier adressé aux salariés est donc illégale.

Peut-on ouvrir ou faire ouvrir systématiquement le courrier professionnel des salariés ?

L’ouverture systématique du courrier professionnel constitue une méthode de surveillance du salarié qui nécessite l’information et la consultation préalables du comité social et économique.

Ainsi, le comité social et économique doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. (Article L2323-32 du code du travail)

L’ouverture systématique du courrier professionnel (d’un salarié, d’un groupe de salariés ou de l’ensemble des salariés) peut être considéré, en particulier quand ils ne sont pas absents de l’entreprise, comme une méthode de surveillance excessive.

Peut-on interdire les communications téléphoniques privées ?

Est nulle la clause d’un règlement intérieur interdisant au salarié toute conversation étrangère au service (Conseil d’Etat, 25 janvier 1989).

Peut-on ouvrir sur l’ordinateur professionnel des fichiers informatiques privés ?

Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié et identifiés par lui comme personnels qu’en présence de celui-ci ou celui-ci dûment appelé. (Cass. soc., 17 mai 2005)