Changements apportés par la loi du 24 avril 2024

L’article 37 de la loi du 22 avril 2024, en vigueur au 24 avril 2024, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP et prévoit de nouvelles dispositions.

• Nouvel article L.3141-5 du code du Travail : sont désormais assimilées à du travail effectif, pour déterminer la durée des congés payés 

– Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, y compris lorsqu’elles excèdent 12 mois.

– Les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident ou d’une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

• À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), l’employeur est désormais tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail :

– Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

– La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

• Cette information peut être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie.
• Si le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre tout ou partie des congés payés qu’il a acquis, au cours de la période de prise des congés, il dispose d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
• À l’issue de ces 15 mois, les congés non pris seront perdus. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure.
• La loi fixe le point de départ de cette période de report à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise du travail, les informations sur ses droits à congés payés.