Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre de salariés. A la délégation du personnel s’ajoute le représentant syndical au comité d’entreprise.

Le secrétaire du comité :

Le bureau du comité :

Les réunions du comité :

Réunions ordinaires : 

• 150 salariés et plus : au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
• inférieur à 150 salariés : au moins une fois tous les deux mois sauf si l’employeur a opté pour la DUP (délégation unique du personnel)

Réunions supplémentaires :

• à la demande de la majorité des membres du CE. L’employeur ne peut s’opposer à la tenue d’une réunion extraordinaire sauf obstacle insurmontable
• à l’initiative de l’employeur.

Les modalités de fixation des dates et heures des réunions sont en principe prévues par le règlement intérieur du CE.

Ces réunions doivent avoir lieu pendant les heures de travail. Toutefois l’administration a admis, sous réserve d’un abus de droit de l’employeur, que les réunions aient lieu en dehors de l’horaire de travail, dans les petites entreprises où l’absence de certains personnels peut paralyser le travail d’une équipe. De même lorsque certains membres du CE travaillent de nuit, les réunions auront également lieu en dehors de leur horaire de travail mais l’employeur doit alors choisir un horaire permettant aux intéressés d’assister aux réunions dans les meilleurs conditions possibles.

Les réunions périodique du CE doivent être distinctes de celles des DP.

La base unique des données économiques et sociales :

16/05/2014 – Par une circulaire du 18 mars 2014, l’administration a donné des précisions sur son contenu, sa mise en place et son accès.

Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ? 

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Ces informations concernent  ;

• la conclusion des contrats aidés (article L.2323-48), demandes de congés ou périodes de travail à temps partiel (article L.3142-106),
• les orientations de la formation professionnelle (article L.2323-33) ;
• les documents comptables et financiers (article L.323-8 à 11),

Elles devront être  réparties entre les différentes rubriques de la BDES, présentées de manière à faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.

Ces informations se substitueront aux bilans et rapports usuellement remis.

Mise en place de la BDES :

Elle est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :

• à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,
• de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

Accessibilité de la BDES :

Elle est accessible en permanence aux :

• membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel
• membres du comité central d’entreprise
• membres du CHSCT
• délégués syndicaux,
• membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
• dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d’établissement.

À noter : les informations contenues dans la BDES ayant un caractère confidentiel, tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.
L’administration recommande que la mise en place, les modalités d’accès et de consultation pour les utilisateurs (membres du CE, DS ou membres du CHSCT, titulaires ou suppléants) fassent l’objet d’une négociation.

Pour aller plus loin: