La sections syndicale
De plus ces syndicats doivent être :
- soit représentatifs dans l’entreprise ;
- soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu’en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
- soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée.
Rôle
Une section syndicale est une entité ayant pour rôle « d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » conformément à l’objet des syndicats professionnels (art. L2142-1 et L2131-1 du Code du travail).
Au sens strict, la section syndicale n’est habilitée à représenter les intérêts professionnels que de ses seuls membres.
Ses moyens
- Affichage de communications syndicales (art. L2142-3 du Code du travail)
- Diffusion de publications et de tracts (art. L2142-4 L2142-5 du Code du travail)
Pour aller plus loin:
Services
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Précarité de Maitres délégués
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