OGEC / CNEAP / UDESCA

Le principe : si les actions se déroulent pendant le temps de travail, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle. Si le temps de la formation dépasse la durée du travail du salarié, c’est le régime des heures supplémentaires (majoration de salaire..) qui s’applique. Pour chaque heure de formation organisée hors temps de travail dans le cadre de la catégorie 2 du plan de formation, le salarié perçoit l’allocation formation (50 % de son salaire de référence)
Chaque année, les représentants du personnel (comité d’entreprise, ou à défaut, délégués du personnel) doivent être consultés sur le plan de formation écoulée et en cours, ainsi que sur le projet de plan de formation pour l’année suivante. Cette consultation a lieu au cours de deux réunions respectivement organisées avant le 1 er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.

La loi du 4 mai 2004 fait l’obligation à l’employeur de déterminer le statut des actions du plan de formation, c’est à dire de  » caractériser les formations du plan de formation de l’entreprise, en fonction de leur rôle dans la qualification des salariés qu’elles concernent « .

La réforme de 2009 (Accord national interprofessionnel du 7 janvier et loi du 24 novembre) précise que les actions de formation doivent être classées selon deux catégories :

• catégorie 1

actions d’adaptation au poste de travail  (actions indispensables au salarié pour remplir les missions et les tâches liées à son poste de travail)

actions de formation liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (actions permettant au salarié d’évoluer vers d’autres postes relevant de sa qualification ou d’apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi).

• catégorie 2

actions liées au développement des compétences : actions permettant au salarié d’acquérir de nouvelles compétences en vue d’une qualification supérieure.
ISous réserve d’engagements pris par l’employeur vis-à-vis du salarié, l’action peut se dérouler en dehors du temps de travail effectif, donnant alors lieu à une rémunération en allocation formation égale à 50% du salaire horaire net.
Limite : 80 heures/an/salarié.

• Acquisition : Tout salarié acquiert  24 h/an pendant 5 ans ; puis 12 h/an pendant 2 ans et demi
• Ainsi, 7 ans et demi seront nécessaires à un salarié en CDI à temps plein pour atteindre les 150 heures.
• Pour les salariés entrés ou sortis de l’entreprise au cours d’année, pour les CDD, les temps partiels les heures sont comptabilisées sur le compte au prorata du temps de travail effectué.
• Abondements possibles : Titulaire, Employeur, Branche, OPCA, Collectivité, Pôle emploi, AGEFIPH …
• Transférable : les droits sont conservés quel que soit le statut (salarié ou demandeur d’emploi)

fiche en cours de finalisation …

Elle a pour objectif le maintien de certains salariés en leur permettant :

• soit d’acquérir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), une qualification reconnue par la convention collective ;
• soit de suivre des formations dont les objectifs sont définis par la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)

• Je consulte les catalogues mis à ma disposition (je les demande) ou sur le site https://espaceformation.opcalia.com
• Si je ne trouve pas dans l’offre des catalogues, je peux élargir mes recherches.
• J’élabore un projet en fonction de la nature de la formation, de sa durée
• Je fais une demande écrite à mon chef d’établissement
• Je me fais aider par le Snec-CFTC

Opcalia
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