Expert et préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, faire appel à un expert afin qu’il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations toute analyse utile dans le cadre de cette préparation.

Si la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation, il a été jugé que l’expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé.

Elle ne peut pas être étendue à d’autres champs de négociation, comme celle sur la QVT par exemple (qualité vie au travail).

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.

Dans le cas où les indicateurs sont présents dans la BDES, les expertises sont prises en charge à hauteur de 20 % par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80 % par l’employeur.

Cass. soc., 14 avr. 2021, nº 19-23.589