Dispense affiliation mutuelle obligatoire
Complémentaire santé et dispense d’affiliation des ayant droits
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation valide le fait qu’un salarié puisse solliciter sa dispense d’affiliation au contrat mutuelle obligatoire de son entreprise, du fait qu’il est déjà assuré, en tant qu’ayant-droit à titre facultatif, par le contrat mutuelle obligatoire de son conjoint.
Jusqu’à présent, la dispense n’était admise que si le salarié était affilié à titre obligatoire en tant qu’ayant-droit par la mutuelle de son conjoint.
Cette limitation n’est désormais plus de mise, avec cette jurisprudence.
Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a validé la dispense sans justification du caractère obligatoire de son adhésion à la couverture de son conjoint. Cet arrêt met en avant qu’il n’est pas nécessaire que le régime du conjoint soit obligatoire pour le salarié (famille, avec prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur du conjoint) pour bénéficier de la dispense. Il suffit que le régime soit obligatoire uniquement pour son conjoint.
« Confirmant l’abandon au 1er septembre 2022 de cette interprétation, à l’occasion de la mise en ligne de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS), la Cour de cassation considère que tous les salariés couverts, en tant qu’ayants-droits, par la complémentaire
santé de leur conjoint, peuvent être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur entreprise, sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture ».
Ce qu’en pense le Snec-CFTC : le but de cette disposition n’est pas que tous les salariés soient affiliés à la mutuelle de l’entreprise mais que tous les salariés bénéficient d’une mutuelle avec une prise en charge de l’employeur. Le salarié couvert par la mutuelle de son conjoint est bien couvert et c’est là l’essentiel.
Il nous semble difficile de justifier et cautionner une obligation d’être moins bien couvert par la complémentaire de son établissement qui coûte pour parfois plus cher que la complémentaire du conjoint.
Comment faire ?
Afin d’établir son libre choix de renoncer au régime collectif et obligatoire de l’employeur, la demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur.
La déclaration mentionne le nom de l’assureur concerné et doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention « selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix».
Le salarié remet chaque année à l’employeur une nouvelle attestation de couverture santé.
ATTENTION : en cas de dispense, il n’y a évidemment plus de participation financière de l’établissement à hauteur de 50%
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