Désignation du RSS soumise à la transparence financière du syndicat

L’article L.2121-1 stipule que la représentativité des OS est déterminée selon 7 critères :

• Le respect des valeurs républicaines
• L’indépendance
• La transparence financière
• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation
• L’audience établie selon les niveaux de négociation
• L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
• Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Dans un arrêt n° 163 du 02 Février 2022, pourvoi n° 21-60046, la Cour de Cassation a jugé que « l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.

Tant que cette date butoir n’a pas été atteinte, la désignation d’un RSS peut intervenir, malgré l’absence d’approbation des comptes de l’exercice précédent au moment de cette désignation »

En l’espèce, un RSS avait été désigné en juillet 2020 ; lors de l’audience en novembre 2020, le syndicat ne justifiait pas [encore] de l’approbation des comptes 2019.

C’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée ; le tribunal ne pouvait pas se placer au jour de l’audience pour évaluer le respect du critère de transparence financière ; il devait se placer au jour de la désignation du RSS.