Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur, assure la défense des intérêts professionnel du personnel et anime la vie syndicale dans l’entreprise conjointement à la section syndicale.

Désignation

Le DS est nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise.Il doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles.

• Entreprises de 50 salariés et plus

La section départementale nomme DS, un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% des voix sur son nom au premier tour. Si les conditions de la nomination d’un DS ne sont pas remplies, le syndicat peut désigner un RSS (voir fiche RSS).

• Entreprises de moins de 50 salariés

Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (art. L.2143-6 du Code du travail)

Fonctions

Les DS sont libres de leurs déplacements à l’intérieur et hors de l’entreprise, ils disposent d’un crédit d’heures et bénéficient d’une protection particulière en cas de licenciement, modification du contrat ou des horaires de travail, etc. (Code du Travail, L.2143-13). Ils siègent de droit aux réunions du personnel, CE, DP ou DUP. Les fonctions de DS sont compatibles avec celles d’élu, les heures de délégation des deux se cumulent.

Missions

Le DS représente le syndicat qui l’a nommé auprès de l’employeur, il anime la section syndicale, organise des réunions hors du temps de travail, sauf pour les élus, pour qui le temps de réunion est décompté du temps de délégation, il affiche des informations sur le panneau syndical, distribue des tracts à l’intérieur de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie.

Local syndical

En dessous de 200 salariés, il n’y a pas d’obligation d’attribuer un  local syndical aux sections, entre 200 et 1000, un local syndical est mis à la disposition des toutes les sections par l’employeur. Un accord d’entreprise peut autoriser par exemple l’usage commun aux DP/CE et DS d’un même local.

Heures de délégation

-Moins de 50 ETP dans l’entreprise, aucune heure, le DS étant choisi obligatoirement parmi les DP, c’est en tant qu’élu DP qu’il a des heures de délégation (10 heures mensuelles maximum).

• Entre 50 et 150 ETP : 10h par mois
• Entre 151 et 500 ETP : 15h par mois

Utilisation des heures de délégation : réunions de la section syndicale, manifestation ayant pour but de défendre l’emploi, audiences judiciaires, toute action pour la défense du salarié. Les heures de réunions organisées par l’employeur ne sont pas imputables au crédit d’heures de délégation et doivent être payées en heures supplémentaires, de même que les heures de négociation collective (NAO…).

SIGLES
CE : Comité d’entreprise

DP : Délégué du Personnel

DUP : Délégation unique du personnel

RSS : Représentant de la Section Syndicale

ETP : Equivalent temps plein

NAO : Négociation Annuelle Obligatoire

Pour aller plus loin: