Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Cette mise en place d’une DUP est une faculté et non une obligation. Cette faculté est ouverte lors de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement.

Mise en place

L’employeur ne peut prendre la décision de mise en place d’une délégation unique du personnel qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise

Le nombre de délégués dépend de l’effectif apprécié dans le cadre de l’établissement. cf tableau (Relations collectives / les représentants élus / les délégués du personnel)

Attributions

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions.
Le principe est donc de maintenir dans leur intégralité les fonctions des deux institutions représentatives élues directement par les salariés.

Fonctionnement

Les deux institutions coexistent mais avec une délégation unique du personnel. les règles de fonctionnement de chacune d’elles sont préservées dans leur intégralité.

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les réunions de délégués du personnel et du comité d’entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur. Elles ont lieu à la suite l’une de l’autre selon les règles propres à chacune de ces instances.

La convoxation à ces réunions peut faire l’objet d’une seule lettre. Par contre les ordres du jour de chaque réunion doivent être distincts.

L’absence de réunions mensuelle de la délégation unique constitue un délit d’entrave

Pour aller plus loin: