Mise à jour le 28 juin 2021

Les entretiens de bilan à six ans qui n’ont pas été organisés avant le 30 juin peuvent l’être jusqu’au 30 septembre 2021

Le questions-réponses mis à jour le 21 juin 2021, sur l’organisation des entretiens professionnels précise

« pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 ».

 De plus, La loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a reporté au 1er octobre 2021 la date à partir de laquelle devront être versées les pénalités liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel

Attention à ne pas confondre défaut d’entretien professionnel et défaut de formation

Conséquence attendue de la deuxième période de confinement décrétée par le gouvernement depuis le 30 octobre dernier, les entreprises vont bénéficier d’un délai de six mois supplémentaires pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.

Les entretiens professionnels et l’entretien bilan « État des lieux » peuvent donc être différés et ce jusqu’au 30/06/21 (ordonnance du 2 décembre 2020).

C’est aussi le cas avec l’abondement du CPF (voir article commission salariés) pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Rappel : l’employeur s’expose à des sanctions en cas de non respect de son obligation. En effet, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le Compte personnel de formation (CPF) du salarié devra être abondé lorsque, au cours des 6 dernières années, il n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non-obligatoire.

Évitez de confondre le dispositif ci-dessus avec les dispositions de la Convention Collective pour absence de formation des établissements de moins de 50 salariés.

Dans notre convention collective 3218 section 9, il existe une disposition mieux-disante pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés (équivalent temps plein et sans les compter les enseignants)

Ce que dit l’annexe 4 de la convention collective sur l’absence de formation : Si aucune action de formation n’est réalisée au terme de la période sexennale (6 mars 2020), l’employeur doit verser une indemnité de 30 points dès le premier mois qui suit le terme de la période sexennale.

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Pour apprécier la période de six ans donnant lieu à la tenue de l’entretien de bilan, cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié. Celle-ci s’apprécie soit par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise soit par référence au 7 mars 2014 pour les salariés déjà en poste à cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur du dispositif.

« La notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des six ans », souligne le ministère dans son questions-réponses.

Autre précision : l’ancienneté doit être appréciée en année révolue. L’entretien d’état des lieux doit donc être réalisé avant que le salarié n’atteigne ses sept ans d’ancienneté.

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Prenons le cas d’une ASEM.

« Je suis dans un établissement de moins de 50 salariés depuis 2010 et je n’ai jamais suivi de formation.

Suis-je éligible à l’indemnité forfaitaire de 30 points ?

Oui, et ce depuis avril 2020. »

Si cette indemnité ne vous a pas été versée depuis avril 2020, demandez à ce qu’elle soit rattrapée.

Cette indemnité est pérenne et doit figurer comme une ligne supplémentaire sur votre bulletin de salaire.

A quoi correspondent ces 30 points?  : 30X17,75 = 532,5€ bruts à l’année, soit 44,38 € bruts par mois.

J’ai été embauché(e) le 1^er septembre 2018, suis-je éligible à cette indemnité ?

Vous serez éligible à cette indemnité le 30/09/2024 si vous n’avez pas suivi de formation ou si vous n’avez pas refusé de formation (sous réserve d’évolution des textes).