Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique

Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique.

Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent garantir sécurité et confidentialité :

• l’employeur doit mettre en place une cellule d’assistance technique

• avant l’ouverture du vote, cette cellule procède à :
  • un test du système de vote
  • une vérification de l’urne- elle doit être vide, scellée et chiffrée par des clés (article R.2314-10 et R.2314-15)

Un litige a eu lieu sur la prise en compte du terme « avant »

Pour le tribunal judiciaire, ceci entrainait une proximité avec l’ouverture du scrutin.

La cour de cassation a jugé que :

« Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du Code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin

[arrêt n°104 du 19janvier 2022, pourvoi 20-17-076].

Pour rappel, cette même cellule contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.