L’arrêt dérogatoire mis en place en janvier 2021 ouvre droit aux IJSS et n’impacte pas la durée de couverture des futurs arrêts

Mise à jour le 10/01/2022

Le décret du 8 janvier 2020 permet aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur.

En application du nouvel article L.1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les salariés bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur (article L.1226-1 du code du travail) :

• sans condition d’ancienneté ;
• sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
• sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• sans délai de carence de sept jours (article D.1226-3 du code du travail) ;
• sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois (article D.1226-4 du code du travail).

Actuellement, les personnes en arrêt de travail pour des motifs liés au Covid-19 (cas contacts, symptomatiques, cas positifs, isolement au retour de l’étranger ou d’outre-mer), ne pouvant télétravailler, reçoivent l’indemnité journalière de sécurité sociale et l’indemnité complémentaire de l’employeur dans des conditions dérogatoires. Le bénéfice de ces indemnités n’est ainsi soumis ni à des conditions d’ouverture de droit, ni à une ancienneté minimale, ni à un délai de carence. Ce dispositif qui devait s’achever au 31 décembre 2021 se poursuivra en 2022. S’agissant de l’indemnité de sécurité sociale, la borne temporelle est fixée au 31 décembre 2022, mais il sera possible pour le gouvernement de mettre fin à ce régime de manière anticipée [LFSS 2022, art. 93, II, 1º]

LA FNOGEC précise que : » Les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 (article 2) relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur, prolongées par le décret du 29 octobre 2021, continuent donc à s’appliquer comme suit :
les salariés concernés doivent percevoir 90% de leur rémunération brute, au premier jour, sans condition d’ancienneté et sans que les jours indemnisés n’intègrent le compteur des jours indemnisés sur les 12 mois « glissants ».
Les règles issues de la convention collective ne leur sont donc pas strictement applicables. Cependant, il nous semble raisonnable de maintenir la rémunération des salariés concernés à 100% après décision d’OGEC.
Rappelons-le, pour ces situations spécifiques l’indemnisation de la sécurité sociale commence au premier jour, l’OGEC ne prendra pas en charge 100% de la rémunération les 3 premiers jours comme il le fait en cas d’arrêt maladie « normal ».