Les salariés arrêtés pour garde d’enfants sont placés en activité partielle

Depuis le 1er septembre 2020, les parents dans l’obligation d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de l’épidémie de Covid-19 sont concernés par le dispositif de l’activité partielle.

Les parents, salariés de droit privé, qui ne peuvent pas être placés en télétravail bénéficient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils doivent garder leurs enfants suite à la fermeture, pour raison sanitaire, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant. Ce dispositif est également ouvert lorsque l’enfant est identifié comme contact à risque dans le cadre du contact-tracing.

Le dispositif est ouvert pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap.

Un seul parent du foyer bénéficie du dispositif d’activité partielle si aucun des parents ne peut télétravailler.

Pour bénéficier de l’activité partielle, le parent concerné présente :

• soit un justificatif attestant de la fermeture de la classe, de l’établissement d’accueil. Ce document est fourni soit par l’établissement ou, le cas échéant la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ;
• soit un document de la CPAM attestant que l’enfant est identifié comme cas-contact et qu’il doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le parent doit également vous fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Conseil DDT :

L’employeur ne peut pas refuser l’activité partielle et mettre le parent en congé pour enfant malade.

Certains employeurs prétextent le forfait d’externat pour dire qu’ils ne peuvent pas placer le salarié en activité partielle. Cependant, le dispositif d’activité partielle est liée à la garde d’enfants et non au forfait d’externat.

D’autre part, si l’activité du salarié est « télé-travaillable », alors le salarié doit être placé en télétravail.