Contrat de travail écrit

Tout contrat de travail est rédigé en double exemplaire. Il est daté et signé des deux parties et un exemplaire est remis au salarié.

Tout contrat doit spécifier, outre les dispositions légales obligatoires, les mentions suivantes :

1. La référence à la présente section et au règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire ;

2. L’intitulé du poste ;

3. La date de prise de fonctions ;

4. La strate de rattachement, le coefficient global et le nombre total de degrés ;

5. La catégorie professionnelle déterminée ;

6. Lorsqu’elle existe, la durée de la période d’essai fixée conformément aux dispositions légales ;

7. La durée de travail servant de base à la rémunération. Il peut s’agir de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;

8. La durée annuelle de travail effectif ;

9. Le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul reprenant les éléments de la fiche de classification ;

10. L’ancienneté  ;

11. L’affiliation à une institution de retraite complémentaire  ainsi qu’aux régimes de prévoyance et de « complémentaire-santé » mis en place par les accords nationaux. Le nom et l’adresse de l’organisme assureur par régime concerné sont mentionnés.